Cour de Cassation · comm — 7 juillet 1987

Vu le mémoire d'interruption d'instance produit par la société civile professionnelle Waquet, avocat des époux Y... ;.




 Attendu que les époux Y... se sont pourvus le 9 décembre 1985 contre un arrêt rendu le 12 septembre 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X..., syndic de la liquidation des biens de M. Y... ; 


 Attendu que M. Y... est décédé le 22 avril 1987 et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 CONSTATE l'interruption de l'instance ; 


 Impartit aux parties un délai de cinq mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires la déchéance du pourvoi en tant que formé par M. Y... sera prononcée ; 


 RESERVE les dépens