Cour de Cassation · comm — 12 juin 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF DANS LES CAS QU'IL PREVOIT < LA COMPENSATION A LIEU QUELLES QUE SOIENT LES CAUSES DE L'UNE OU L'AUTRE DES DETTES >; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS S'ETAIT PORTEE CAUTION AUPRES DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS (SCIC) DE LA DETTE DE LA SOCIETE BIGOT ET FILS ENVERS CELLE-CI; QU'AYANT ETE ASSIGNEE PAR LA SCIC EN PAYEMENT DE CETTE DETTE, ELLE LUI A OPPOSE LA COMPENSATION ENTRE CELLE-CI ET LA CREANCE DONT LA SOCIETE BIGOT ET FILS ETAIT TITULAIRE A SON EGARD; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE < CETTE CREANCE EST INDEPENDANTE DES COMPTES QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA SCIC ET LA SOCIETE BIGOT >; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'IL N'EXISTAIT, EN L'ESPECE, AUCUNE DES CAUSES D'EXCLUSION DE LA COMPENSATION PREVUES A L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.