Cour de Cassation · comm — 19 juin 1979

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 JANVIER 1978) QUE LA SOCIETE VERRERIE CRISTALLERIE D'ARQUES, J.-G. DURAND ET CIE (SOCIETE VCA), QUI AVAIT FOURNI D'IMPORTANTES QUANTITES DE MARCHANDISES A LA SOCIETE EVOR, A ACCEPTE QUE LE PAIEMENT DE CELLES-CI, QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 30 SEPTEMBRE 1976, SOIT REPORTE POUR PARTIE AU 20 OCTOBRE ET POUR PARTIE AU 20 NOVEMBRE SUIVANT, QUE LA SOCIETE VCA A ASSIGNE LE 13 OCTOBRE 1976 SON ACHETEUR EN RESOLUTION DES VENTES INTERVENUES ET QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EVOR A ETE PRONONCE LE 28 OCTOBRE 1976;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES MANOEUVRES IMPUTEES PAR LA SOCIETE VCA A LA SOCIETE EVOR N'ETAIENT PAS ETABLIES ET NE CONSTITUAIENT PAS UN DOL COMMIS PAR CETTE DERNIERE SOCIETE POUR OBTENIR PEU AVANT LE DEPOT DE SON BILAN UN REPORT DE SES ECHEANCES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE VCA AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA SOCIETE EVOR AVAIT CONSIDERABLEMENT GONFLE SES STOCKS DANS LA PERIODE PRECEDANT SA CESSATION DE PAIEMENTS, PUISQUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE VCA AVAIT ETE DE 158,36 % SUPERIEUR EN JUILLET 1976 PAR RAPPORT A JUILLET 1975 ET DE 153 % SUPERIEUR EN AOUT 1976 PAR RAPPORT A AOUT 1975 A UNE EPOQUE QUI S'ETAIT REVELEE TOUT A FAIT SUSPECTE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL N'A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS QUE PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION PRIVANT SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT ADRESSE PAR UN EXPERT X... AU SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EVOR QUE CETTE DERNIERE UTILISAIT LES SERVICES DE DIX BANQUES DONT CINQ S'ETAIENT DEGAGEES DES ACTIVITES DE LA SOCIETE EVOR APRES LE DEPART DU GROUPE AMERICAIN DAYLIN INCORPORATED, ET QUE, PARMI LES CINQ AUTRES QUI ONT CONTINUE LEURS SERVICES APRES CETTE DATE, LA BNP AVAIT, AU DEBUT DE SEPTEMBRE 1976, REDUIT LE DECOUVERT DE LA SOCIETE, QUI ETAIT DE 1 000 000 DE FRANCS, A 750 000 FRANCS A LA FIN DU MOIS DE SEPTEMBRE ET A 500 000 FRANCS A LA FIN DU MOIS D'OCTOBRE, BIEN QUE LA SOCIETE EVOR AIT DEMANDE DE REPORTER CETTE DECISION A LA FIN DU MOIS DE DECEMBRE, MAIS QUE L'ENSEMBLE DES BANQUES AVAIT REFUSE DE PROLONGER LEURS CONCOURS, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPOT DE BILAN LE 26 OCTOBRE 1976, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER MANIFESTEMENT LEDIT RAPPORT, DECIDER QUE L'EXPERT N'AVAIT RELEVE AUCUNE ANOMALIE DANS LA CONDUITE DES OPERATIONS DE CETTE SOCIETE QUI SOIT DE NATURE A FAIRE SUSPECTER SA BONNE FOI A L'EGARD DE SES FOURNISSEURS HABITUELS ET NOTAMMENT DE LA SOCIETE VCA QUI N'AURAIT BIEN EVIDEMMENT PAS ACCORDE LE REPORT D'ECHEANCE SOLLICITE, SI ELLE AVAIT CONNU L'ARRET DU CONCOURS DES BANQUES ET L'EXISTENCE D'UN PASSIF DE 28 220 176 FRANCS, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DOL POUVANT ETRE CONSTITUE TANT PAR UNE MANOEUVRE POSITIVE QUE PAR LE SILENCE D'UNE PARTIE DISSIMULANT A SON COCONTRACTANT UN FAIT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU DE LUI, L'AURAIT EMPECHE DE CONTRACTER, LA COUR D'APPEL QUI DECLARAIT QUE LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES A LA SOCIETE EVOR N'ETANT PAS RAPPORTEE, LA SOCIETE VCA DEMEURAIT LIEE PAR LE REPORT D'ECHEANCE ACCORDE EN SON NOM, A, POUR STATUER DE LA SORTE, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VCA ET, CE FAISANT, N'A PAS DEDUIT DES FAITS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, PARMI LESQUELS FIGURAIT LE RAPPORT COMPTABLE VISE AU MOYEN, DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES DEVELOPPEMENTS PRESENTES PAR LA SOCIETE VCA AU SUJET DE L'EVOLUTION DU VOLUME DES ACHATS EFFECTUES PAR LA SOCIETE EVOR ET DU FINANCEMENT DE CELLE-CI NE PRESENTAIENT AUCUN INTERET; QU'ELLE A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE L'ABSENCE D'ANOMALIE OU D'IRREGULARITE QUI SOIT DE NATURE A FAIRE SUSPECTER LA BONNE FOI DE LA SOCIETE EVOR; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



 MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RESOLUTION INTENTEE PAR LA SOCIETE VCA EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AUXQUELLES CORRESPONDAIT L'ECHEANCE REPORTEE AU 20 OCTOBRE 1976, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE DE TROIS SEMAINES A L'ASSIGNATION ET ANTERIEURE DE HUIT JOURS AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACTION ENGAGEE LE 19 OCTOBRE 1976 ETAIT DEPOURVUE D'INTERET, LA DETTE N'ETANT PAS ALORS EXIGIBLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA CAUSE DE L'IRRECEVABILITE N'AVAIT PAS DISPARU DANS L'INTERVALLE SEPARANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.