Cour de Cassation · comm — 15 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 JUIN 1977), FERRER S'EST RECONNU, PAR ACTE NOTARIE DU 28 FEVRIER 1974, DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE NOUVELLE CRIEE DIJONNAISE (NCD) DE LA SOMME DE 324.758,91 FRANCS REPRESENTEE PAR DES EFFETS DE COMMERCE NON ECHUS ET S'EST ENGAGE A REMBOURSER SA DETTE A CONCURRENCE DES 2/3 AVANT LE 28 FEVRIER 1976, QUE, POUR GARANTIR CE REMBOURSEMENT, IL A REMIS EN GAGE A SA CREANCIERE UN CERTIFICAT NOMINATIF DE 350 ACTIONS, QU'AYANT REGLE SA DETTE AVANT LE TERME CONVENU, IL A POURSUIVI SES OPERATIONS COMMERCIALES AVEC LA NCD ET A CREE UNE NOUVELLE CHAINE D'EFFETS DONT CERTAINS DEMEURERENT IMPAYES, DE SORTE QUE LA LIQUIDATION DE SES BIENS FUT PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE FERRER, CONDAMNE LA NCD A RESTITUER LE CERTIFICAT NOMINATIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE DES CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE, OBJET DE LA RECONNAISSANCE, AVAIT EU LIEU DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES PREVUES PAR LA CONVENTION, QU'APRES CE REMBOURSEMENT ANTICIPE, FERRER ETAIT DEVENU DE NOUVEAU DEBITEUR DE LA NCD, QUE LES ACTIONS ETAIENT DEMEUREES EN POSSESSION DU CREANCIER GAGISTE QUI AVAIT MAINTENU SA TOLERANCE D'UN COMPTE DEBITEUR, QUE SE TROUVAIT AINSI INVOQUEE UNE MODIFICATION DE LA CONVENTION ET DES EVENEMENTS POSTERIEURS A CELLE-CI, ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A SE REFERER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, A, LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA NCD, OMIS DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN ESSENTIEL, TIRE PRECISEMENT DES MODIFICATIONS APPORTEES, POSTERIEUREMENT A SA SIGNATURE, A LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, DANS LA CONVENTION DU 28 FEVRIER 1974, IL ETAIT PRECISE QUE LA NCD DEVRAIT RENDRE LE CERTIFICAT NOMINATIF APRES LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DESSOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, QUE CE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA SOMME DE 324 758,91 FRANCS FUT EFFECTUE LE 10 JUIN 1974, ET QUE LES EFFETS DE COMMERCE REPRESENTANT LA NOUVELLE DETTE DE FERRER NE VENAIENT A ECHEANCE QU'A PARTIR DU 25 JUIN 1974 ; QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSIDERE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FERRER AVAIT DONNE SON ACCORD A L'AFFECTATION DU NANTISSEMENT A LA SECONDE DETTE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.