Cour de Cassation · comm — 3 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 FEVRIER 1978), GERTNER A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES A L'ORDRE DE LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES DES VIANDES DE L'YONNE ET DU LOIRET (LA SICAVYL), QU'A L'ECHEANCE IL A RE FUSE DE LES PAYER ET LES A LAISSEES PROTESTER, AU MOTIF QU'IL "N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LEUR MONTANT" ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, IL A PRODUIT DIVERSES CORRESPONDANCES ETABLISSANT, SELON SES DIRES, QUE LA SOCIETE SICAVYL LUI RECLAMAIT LE MONTANT DE FACTURES DUES PAR UNE AUTRE SOCIETE, ET QU'AINSI LES EFFETS QU'IL AVAIT ACCEPTES ETAIENT SANS CAUSE ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GERTNER A REGLER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA SICAVYL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CORRESPONDANCE QUI EMANAIT DE LA SOCIETE SICAVYL ET RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT QU'ELLE DEMANDAIT A CERNER LE PAIEMENT D'UNE DETTE QUI NE LUI ETAIT PAS PERSONNELLE, SANS AVOIR MIS EN CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL DONT ELLE DETENAIT UN EFFET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PRESENTE, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DENIER SANS DENATURER CETTE CORRESPONDANCE, ET QU'AINSI L'ARRET REFUSE A TORT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE, SI L'EXISTENCE DE CE FAIT VENAIT A ETRE ETABLI, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE MISE A LA CHARGE DU TIRE ACCEPTEUR ;



 MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT QUE GERTNER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE PROVISION DE CES EFFETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.