Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 26 février 1980
- ECLI
- 6079d3709ba5988459c593b4
- Date
- 26 février 1980
faillite reglement judiciaire liquidation des bienscréancesadmissioneffetschose jugéecaution solidaire du débiteurcautionnement contratcaution solidaireobligationscaution d'un débiteur en état de liquidation des biensadmission des créanceschose jugée à son égardadmission définitiveportéecautionnementopposabilité à la caution solidaire
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 26 février 1980
- Matière
- faillite reglement judiciaire liquidation des biens
Référence
6079d3709ba5988459c593b4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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