Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE GRAULOU A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION AUX POURSUITES DE L'ADMINISTRATION FISCALE QU'IL AVAIT FORMEE ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE LE RELAIS BLEU (LA SOCIETE) ;



 ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE GRAULOU AU MOTIF QU'IL AVAIT INTERJETE A TITRE PERSONNEL POUR N'AVOIR PAS PRECISE DANS SA DECLARATION D'APPEL QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER LA PORTEE EXACTE DE LADITE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.