Cour de Cassation · comm — 11 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 873, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DE LA REMISE A LA SOCIETE IMPRIMERIE A. HUMBLOT ET CIE, JACQUES X... ET CIE SUCCESSEURS (SOCIETE HUMBLOT), LE 10 JUIN 1977, PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS KEPPI (SOCIETE KEPPI), DES MACHINES QU'ELLE AVAIT CHARGE CETTE DERNIERE DE TRANSPORTER, IL A ETE CONSTATE QUE L'UNE D'ELLES AVAIT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE MACHINE AYANT ETE REMISE EN ETAT, LA SOCIETE KEPPI ET LA COMPAGNIE RHONE MEDITERRANEE ASTRAMAR QUI L'ASSURE, SE SONT REFUSEES A VERSER A LA SOCIETE HUMBLOT LE PRIX DE SA REPARATION ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS DEMANDE A LA JURIDICTION DES REFERES DE CONDAMNER LA SOCIETE KEPPI ET SON ASSUREUR A LUI VERSER, A TITRE DE PROVISION, LE MONTANT DU PRIX LUI ETANT RECLAME ; QUE CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE ;



 ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, L'ARRET A RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE KEPPI N'AYANT ETE CONTESTEE NI PAR ELLE, NI PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN TEMPS UTILE, LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE QU'ELLES INVOQUAIENT AVAIT ETE, DE LA SORTE, INTERROMPUE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE KEPPI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT, EN RAISON DE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, SERIEUSEMENT CONTESTABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.