Cour de Cassation · comm — 9 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 126 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR PEYRE, EN LIQUIDATION DES BIENS, D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE L'ANNULATION D'UNE CESSION DE PARTS SOCIALES AUX MOTIFS QUE PEYRE AVAIT, SEUL, FORME CET APPEL ET QUE, SI LE SYNDIC AVAIT DECLARE S'ASSOCIER A SA DEMANDE, UNE TELLE DECLARATION, FORMULEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER CETTE VOIE DE RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SYNDIC FAISAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU DEBITEUR, CE QUI LE SUBSTITUAIT A CE DERNIER DANS L'EXERCICE DE L'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.