Cour de Cassation · comm — 17 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE :

 VU LES ARTICLES 1728 ET 1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

 ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RETARD QUI AURAIT ETE DUE A LA SUITE D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE TITRES DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE SUCCESSION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN PAYANT LES DROITS SIMPLES DAME X... A RENDU DEFINITIVES A LA FOIS L'IMPOSITION PRINCIPALE ET L'INDEMNITE DE RETARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES ECRITURES, L'INSUFFISANCE DE L'EVALUATION EN CAUSE ETAIT INFERIEURE AU DIXIEME DE LA BASE IMPOSABLE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LA DISPENSER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.