Cour de Cassation · comm — 16 juillet 1980

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 ;

 ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LEDIT DECRET INSTITUANT UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DUBOS SOUTENAIT AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X..., VERSE A CELLE-CI UNE SOMME DE 50 000 FRANCS, EN SUS DU PRIX FIGURANT A L'ACTE DE CESSION ; QU'A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, IL A PRODUIT DES ATTESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE DELIVREES LES 10 AVRIL ET 19 JUIN 1975 ; ATTENDU QUE, EN ECARTANT DES DEBATS CES ATTESTATIONS AU MOTIF QU'ELLES N'ETAIENT PAS ETABLIES DANS LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE PRECITE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.