Cour de Cassation · comm — 18 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE BRUXELLES DU 10 OCTOBRE 1957 SUR LA LIMITATION DE LA RESPONSABILITE DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES DE MER ;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DU DECHARGEMENT SIMULTANE PAR LES INSTALLATIONS DU NAVIRE HOLLANDAIS "MELISSA" DE SUIF LIQUIDE ET D'HUILE TRANSPORTES DE ROTTERDAM A YAINVILLE (SEINE-MARITIME), CETTE HUILE A ETE SOUILLEE PAR LE SUIF A LA SUITE D'UNE ERREUR COMMISE DANS LA MANOEUVRE D'UNE VANNE DE CE NAVIRE ; QUE, SON CAPITAINE X... ETE ASSIGNE EN INDEMNISATION, TANT A TITRE PERSONNEL QUE COMME REPRESENTANT DE L'ARMATEUR, LA SOCIETE HOLLANDAISE VERENIDGE AANKUSTVAAHT, IL A SOLLICITE LA LIMITATION DE L'INDEMNISATION ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'AVARIE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE, N'AVAIT PAS SON ORIGINE DANS UN RISQUE DE MER ET N'AVAIT PAS ETE AGGRAVEE PAR UN TEL RISQUE DES LORS QUE LA NAVIGATION DU "MELISSA" AVAIT PRIS FIN LORSQU'ELLE S'ETAIT PRODUITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FACULTE, POUR L'ARMATEUR ET LE CAPITAINE, DE LIMITER LEUR RESPONSABILITE, N'ETANT PAS SUBORDONNEE A L'EXIGENCE D'UN RISQUE DE MER, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.