Cour de Cassation · comm — 1 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 DECEMBRE 1978), UN ABORDAGE S'EST PRODUIT ENTRE LE CONVOI DE BARGES, POUSSE PAR LE "TOURVILLE", QUI DESCENDAIT LA SEINE, ET L'AUTOMOTEUR "LILLE" QUE COMMANDAIT M. X..., QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER ET L'UN DE SES FILS AYANT QUITTE LE "LILLE" POUR GAGNER LES RIVES DE LA SEINE ONT PERI NOYES ; QUE L'EPOUSE DE M. X... A QUI LE BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE AVAIT ETE ACCORDE PAR DECISION DU 27 MAI 1975, A, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, FAIT ASSIGNER, PAR ACTES DES 21 ET 24 MAI 1976, LA SOCIETE "LES SABLIERES DE LA SEINE", PROPRIETAIRE DU POUSSEUR "TOURVILLE" ET M. Z... QUI LE COMMANDAIT AU MOMENT DE L'ABORDAGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR MME X... EN SON NOM PERSONNEL AU MOTIF QU'ELLE NE L'AVAIT PAS ENGAGEE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION L'ADMETTANT AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE AINSI QUE L'IMPOSE L'ARTICLE 29, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 DEPUIS SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 14 MAI 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUELLE ETAIT LA DATE DE LA NOTIFICATION D'ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TEXTE PRECITE NE POUVAIT, EN L'OCCURRENCE, RECEVOIR APPLICATION, MME X... N'AYANT PAS ETE INFORMEE DE L'EXISTENCE DU DELAI INSTITUE PAR CE TEXTE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE CETTE INFORMATION AVAIT ETE DONNEE A MME Y... QUE, POUR CETTE RAISON, L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE ;



 MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE MME ALLEAUME N'AVAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT AGI PLUS DE DEUX MOIS APRES QUE SON ADMISSION AU BENEFICE DE L'AIDE JUDICIAIRE LUI AIT ETE NOTIFIEE, N'AVAIT PAS A PRECISER LA DATE DE LA NOTIFICATION INTERVENUE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE LES SABLIERES DE LA SEINE AYANT, EN CAUSE D'APPEL, OPPOSE A MME X... LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'INOBSERVATION PAR ELLE DU DELAI DE DEUX MOIS DANS LEQUEL ELLE DEVAIT ENGAGER SON ACTION, CELLE-CI N'A PAS PRETENDU QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE INFORMEE DU DELAI IMPARTI PAR CE TEXTE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE CONSTATER SI UN TEL RENSEIGNEMENT AVAIT ETE, OU NON, DONNE A MME X... ; QUE DEPOURVU DE FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST, EN SA SECONDE BRANCHE, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MME X... DE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS QU'ELLE A EXERCEE, CECI AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LES CAUSES DE L'ABORDAGE S'ETANT PRODUIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT NULLEMENT UN ABORDAGE DOUTEUX AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1934 MAIS L'EXISTENCE DE CAUSES MULTIPLES, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR UN TEL ABORDAGE ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT, A TOUT LE MOINS, DECIDER D'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET ORDONNER LA REPARATION PARTIELLE DES PREJUDICES INVOQUES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX ECRITURES DE MME X... QUI AVAIT INVOQUE PLUSIEURS FAUTES DE M. Z... SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'INTERROGER ET, EN PARTICULIER, LA FAUTE CONSISTANT EN L'OMISSION DE TOUT AVERTISSEMENT PAR SIGNAL SONORE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, L'ARRET N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE FAUTES MULTIPLES DE SORTE QU'IL NE S'EST PAS CONTREDIT EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT UN DOUTE SUR LES CAUSES DE L'ABORDAGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYABT ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION LUI ETANT SOUMIS QU'UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ABORDAGE SURVENU SOIT ETABLIE A LA CHARGE DE M. Z..., LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.