Cour de Cassation · comm — 11 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 17 JANVIER 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE AU PREALABLE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETENT, LA DEMANDE DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA SAISIE COMME EPOUSE TENUE SOLIDAIREMENT POUR DES IMPOTS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ET NOTAMMENT LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DUS PAR SON MARI ET QUE, DES LORS, ETANT TENUE POUR REDEVABLE DES DETTES FISCALES DE SON MARI, ELLE POUVAIT VALABLEMENT ESTIMER QUE LES RECLAMATIONS FORMULEES PAR CELUI-CI CONSTITUAIENT LE PREALABLE PREVU A L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE CELUI QUI FORME UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS DOIT LUI-MEME SOUMETTRE AU PREALABLE SA DEMANDE AU CHEF DU SERVICE FISCAL COMPETANT, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.