Cour de Cassation · comm — 31 mars 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE,

 ATTENDU QUE, DAME FRANCOIS X... AYANT REVENDIQUE CONTRE DAME XAVIER X... CINQ ACTIONS NOMINATIVES TRANSFEREES AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, LE 10 MARS 1969, PAR RAMIRE, PERE DE DAME FRANCOIS X..., LEQUEL DEVAIT DECEDER LE 13 MARS 1969, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA PRESOMPTION DE PROPRIETE ATTACHEE A L'INSCRIPTION DE CES ACTIONS AU NOM DE RAMIRE ET A LA SIGNATURE PAR RAMIRE DU BORDEREAU DE TRANSFERT AU PROFIT DE DAME XAVIER X... ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DANS L'ASSIGNATION ET LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, AUXQUELLES SE REFERAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME FRANCOIS X..., CELLE-CI SOUTENAIT QUE, VERIFICATION FAITE SUR LES REGISTRES SOCIAUX, L'ACTE DE CESSION PORTAIT UNE SIGNATURE QU'ELLE NE RECONNAISSAIT PAS COMME CELLE DE SON AUTEUR ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.