Cour de Cassation · comm — 14 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, Z..., A QUI LA "BANQUE POPULAIRE DE FRANCHE-COMTE" (LA BANQUE) AVAIT OUVERT UN COMPTE COURANT, ET SON EPOUSE QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SES ENGAGEMENTS ONT ETE ASSIGNES PAR LA BANQUE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE, QUE LES EPOUX Z..., FAISANT OBSERVER QUE LA BANQUE AVAIT EXIGE QUE DAME RIVET Y... SA CAUTION, ET QUE SON EPOUX X... A SON PROFIT UNE ASSURANCE SUR LA VIE, ONT SOUTENU QUE LA BANQUE AVAIT ACCORDE A Z... UNE OUVERTURE DE CREDIT A DUREE INDETERMINEE QU'ELLE AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SANS PREAVIS, COMMETTANT UNE FAUTE ; QU'ILS ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT A PROUVER PAR EXPERTISE QUE LA BANQUE AVAIT EXECUTE CETTE CONVENTION PENDANT PLUSIEURS MOIS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE DES EPOUX Z... ET LES CONDAMNER A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT A LA BANQUE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL LEUR INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'OUVERTURE DE CREDIT PERMANENT, MAIS QUE, Z... CONTESTANT SA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE PREUVE NE PEUT ETRE FAITE QUE SUIVANT LES REGLES DU DROIT CIVIL, ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE QU'IL EXISTE LE MOINDRE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UNE OUVERTURE DE CREDIT EN FAVEUR DE Z... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE CONVENTION PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS A L'ENCONTRE DE LA PARTIE COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT AVAIT ETE ARRETE AU 1ER JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST DE JURISPRUDENCE QU'EN MATIERE DE COMPTE COURANT, LES SOMMES DEBITRICES PORTENT DES INTERETS AU PROFIT DES BANQUES QUI SE CAPITALISENT, ET QU'IL CONVIENT DE DIRE QUE LES INTERETS SERONT CALCULES SUIVANT LE TAUX BANCAIRE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1976 JUSQU'A PARFAIT PAIEMENT, ET QU'ILS SE CAPITALISERONT TRIMESTRIELLEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER ETAIENT SI LES PARTIES CONVENUES QUE POSTERIEUREMENT A L'ARRETE DU COMPTE COURANT, LE SOLDE DEBITEUR EN RESULTANT PRODUIRAIT INTERET A UN TAUX DIFFERENT DU TAUX LEGA L, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A LA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DE CHACUN DES DEUX MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT VINGT ET UN FRANCS QUATRE VINGT SIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;