Cour de cassation · Chambre commerciale — 14 décembre 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et M. Y... étaient les seuls associés du groupement agricole d'exploitation en commun CUNI.CO.LE (le GAEC) ; que les statuts stipulaient que le GAEC ne serait pas dissous en cas de décès d'un associé et que les ayants droit de l'associé décédé désirant faire partie du groupement devraient être agréés par l'associé survivant ; que M. X... est décédé, laissant pour lui succéder son épouse Mme Z... et leurs trois enfants, Hubert, Arnaud et Isabelle X... ; qu'après que M. Y... eut notifié son refus d'agrément aux héritiers de M. X..., ces derniers ont demandé en référé que le GAEC et M. Y... soient condamnés à leur payer une provision au titre des bénéfices réalisés au cours de la période écoulée entre le décès et le refus d'agrément ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que par application de l'article R. 323-41 du Code rural, les ayants droit de l'associé décédé continuent de participer, jusqu'à la décision concernant leur agrément, à la vie du GAEC, que dans cette situation ils bénéficient de la rémunération du capital et qu'ils doivent donc participer aux bénéfices ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 323-41 du Code rural, qui permet seulement aux héritiers non encore agréés de participer aux délibérations de l'assemblée générale du groupement et ne déroge pas, en ce qui concerne le droit sur les bénéfices, aux dispositions de droit commun de l'article 1870-1 du Code civil, ne confère aux héritiers non agréés aucun droit sur les bénéfices réalisés par le groupement postérieurement au décès de leur auteur, la cour d'appel a violé le premier de ces textes par fausse application et le second par refus d'application ;