Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 14 mars 2006
- ECLI
- 6079d3c19ba5988459c598e8
- Date
- 14 mars 2006
- Condamnation
- 250 000 €
marque de fabriqueperte du droit sur la marqueaction en déchéancerecevabilitéexclusioncasusage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctifconditionsdétermination
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- Date
- 14 mars 2006
- Matière
- marque de fabrique
Référence
6079d3c19ba5988459c598e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA