Cour de cassation · Chambre commerciale — 8 mars 2005

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 4 février 2002), que la société Finance and Ifinance Investment International Limited (la société) a obtenu la condamnation de M. X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit des biens de son débiteur situés à Vitrac ; que pour ne pas acquitter une nouvelle taxe de publicité foncière, elle a présenté le duplicata de la quittance délivrée par le conservateur des hypothèques de Paris qui constatait le paiement entier de cette taxe dans le bureau où la publicité avait été requise en premier lieu, conformément à l'article 1702 bis du Code général des impôts ; que l'inscription n'ayant pas été portée à la connaissance du débiteur dans le délai de l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, prescrit à peine de caducité, la société a fait publier, le 1er juillet 1996, une nouvelle inscription dont elle a régulièrement informé le débiteur ; que le conservateur des hypothèques de Sarlat a alors demandé le paiement de la taxe de publicité foncière à la société, qui l'a acquittée ; qu'après le rejet de sa réclamation, celle-ci a fait assigner le directeur des services fiscaux de la Dordogne devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir le remboursement de la somme litigieuse ; Attendu que le directeur général des impôts reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant accueilli la demande, alors, selon le moyen, que si l'unicité de perception, principe découlant effectivement de l'unicité de créance est applicable en vertu des dispositions des articles 844 alinéa 2 du Code général des impôts et 1702 bis du même code, lorsque plusieurs inscriptions sont requises, ensemble, pour la conservation d'une même créance, il n'en demeure pas moins que les inscriptions successives, dont la ou les plus récentes sont destinées à remplacer la ou les plus anciennes, donnent lieu à la perception de la taxe proportionnelle dans les conditions ordinaires ; que la caducité intervenue en l'espèce suite au défaut de signification à débiteur dans les huit jours ayant privé de tout effet juridique l'inscription initiale, une nouvelle inscription était requise si le créancier entendait garantir sa créance, qu'une telle caducité justifie la perception à ce titre d'une nouvelle taxe de publicité foncière; qu'en se limitant à constater que les deux inscriptions concourraient à garantir la même créance et que le seconde inscription était rendue possible par le seul fait de la non-prescription du délai légal d'inscription, et que les conditions requises par les textes ci-dessus sont donc respectées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 844 alinéa 2 du Code général des impôts, 1702 bis du même code et 255 du décret du 31 juillet 1992 ;