Cour de Cassation · comm — 8 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 401 DU CODE DU COMMERCE ET 1134 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 28 MARS 1958), A LA SUITE D'EVENEMENTS SURVENUS A BIZERTE AU NAVIRE " PHOEBE ", DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI SE RENDAIT DE TUNIS A BASTIA, IL A ETE PROCEDE A UN REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES PAR LES SOINS DE X..., EXPERT REPARTITEUR, DESIGNE AU COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, ACCEPTE PAR Y..., PORTEUR D'UN CONNAISSEMENT A ORDRE, RECEPTIONNAIRE A BASTIA DE MARCHANDISES CHARGEES A TUNIS ET QUI EN AVAIT OBTENU LA DELIVRANCE EN FOURNISSANT LA CAUTION DE Z... FRERES, BANQUIERS ; 


ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER Y...A EXECUTER LE REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES ET METTRE HORS DE CAUSE LES BANQUIERS Z... FRERES, SES CAUTIONS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE Y..., QUI NE FIGURAIT NI EN QUALITE DE CHARGEUR NI EN CELLE DE DESTINATAIRE SUR LES CONNAISSEMENTS A ORDRE ET N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES LORS DE L'EVENEMENT QUI A PROVOQUE LE REGLEMENT D'AVARIES COMMUNES, NE SAURAIT SUPPORTER LES FRAIS DES MESURES DE SAUVETAGE DONT IL N'AVAIT PAS PROFITE, ET QU'EN OUTRE, SI Y...AVAIT SIGNE, COMME IL L'A FAIT, LE COMPROMIS D'AVARIES COMMUNES, SA PROFESSION DE TRANSITAIRE, MANDATAIRE AGREE EN DOUANES, ETAIT BIEN CONNUE DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE, QUI N'A PU IGNORER QUE Y...AGISSAIT EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE Y..., RECEPTIONNAIRE DES MARCHANDISES, ETAIT OBLIGE, PAR LA DELIVRANCE QUI LUI EN A ETE FAITE, DE CONTRIBUER AUX FRAIS D'AVARIES COMMUNES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 401 DU CODE DE COMMERCE, ET QU'AYANT DE PLUS, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, ACCEPTE LE COMPROMIS ET FOURNI UNE CAUTION EN SON PROPRE NOM, SANS INDIQUER SA QUALITE DE MANDATAIRE, IL ETAIT PERSONNELLEMENT TENU D'EXECUTER CETTE OBLIGATION, DESORMAIS DETERMINEE PAR LA CONVENTION, SAUF SON RECOURS CONTRE SES PRETENDUS MANDANTS, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 28 MARS 1958 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11. 824. SOCIETE NAVALE CAENNAISE (S. N. C.) ET AUTRE C / Y...ET AUTRE. PRESIDENT : 
M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LABBE ET MARTIN-MARTINIERE.