Cour de CassationcommIrrecevabilité

Cour de Cassation · comm — 9 avril 1970

ECLI: 6079d6719ba5988459c5b286
N° pourvoi: 67-14.045
Date: 9 avril 1970

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Texte intégral

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'HENRI X..., EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET DEHEM, CE DERNIER ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT FORME, LE 6 OCTOBRE 1967, UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU, LE 26 MAI PRECEDENT, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI SUR UNE ACTION PAR EUX EXERCEE EN RESTITUTION DE FONDS ET NULLITE DE CONVENTION;



 QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION FORMEE, LE 26 JUILLET 1968, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, QUE DEHEM S'EST DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE CE POURVOI ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE;



 QU'A DEFAUT DE L'ASSISTANCE DE DEHEM, LE POURVOI DE BOYELDIEU D'AUVIGNY EST IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS : DECLARE BOYELDIEU D'AUVIGNY IRRECEVABLE EN SON POURVOI

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Dispositif: Irrecevabilité
N° pourvoi: 67-14.045
Date: 9 avril 1970
Matière: faillite reglement judiciaire

Référence

6079d6719ba5988459c5b286

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