Cour de Cassation · comm — 15 juillet 1970

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA DAME X... QUI DISTRIBUAIT A DES DETAILLANTS DES BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE QU'ELLE RECEVAIT DE L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " ET QUI ETAIT DEBITRICE DE CELLE-CI, AVAIT CEDE SA CLIENTELE A BOYER EN LE CHARGEANT DE VERSER SUR LE PRIX, ET EN PAIEMENT PARTIEL DE SA DETTE, UNE SOMME DE 350 FRANCS A L'ASSOCIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SILENCE, PUIS LA PROTESTATION EMISE PAR LA DAME X... A L'OFFRE ECRITE DE CONTRACTER DE LA FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT A DES CONDITIONS DETERMINEES NE POUVAIENT VALOIR CONSENTEMENT ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LA DAME MAYEN A PRESENTE A ROYER SA CLIENTELE, QU'ELLE NE LUI A JAMAIS DEMANDE AUCUN PAIEMENT, QU'ELLE N'A PAS PROTESTE CONTRE LE FAIT QU'IL DISTRIBUAIT A SES ANCIENS CLIENTS LES BILLETS QUI LUI ETAIENT REMIS PAR L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT ", ET QU'APRES AVOIR RECU LA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1967 DE CETTE ASSOCIATION RELATANT " LES ACCORDS INTERVENUS ", ELLE N'A SOULEVE AUCUNE OBJECTION, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN ESTIMANT QUE LA DAME X... AVAIT DONNE SON ACCORD AUX CONVENTIONS INVOQUEES PAR L'ASSOCIATION ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, S'EST CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA DAME X..., QUI ETAIT REDEVABLE ENVERS L'ASSOCIATION " FEDERATION NATIONALE ANDRE MAGINOT " DE LA SOMME DE 29184,75 FRANCS, AVAIT CHARGE BOYER DE VERSER A CETTE ASSOCIATION LA SOMME DE 350 FRANCS ET QUE BOYER AVAIT EFFECTUE CE PAIEMENT, TOUT EN CONDAMNANT DAME X... A PAYER L'INTEGRALITE DE SA DETTE DE 29184,75 FRANCS, CE QUI IMPLIQUE QU'AUCUN VERSEMENT N'A ETE OPERE PAR BOYER ET QUI, D'AUTRE PART, NE S'EST EXPLIQUEE PAR AUCUN MOTIF SUR LE MOYEN PRIS PAR DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, DE CE QUE SA DETTE S'ETAIT ENCORE TROUVEE PAR UN VERSEMENT DE 582 FRANCS FAIT POUR SON COMPTE A L'ASSOCIATION PAR LA SOCIETE CIVILE DE GARANTIE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES