Cour de Cassation · comm — 12 mai 1970

SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS DE SEINE, SEINE SAINT DENIS ET VAL DE MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE ET OISE CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A LEUR DISPOSITION ;



QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LEON RIQUET SOUTENAIT QUE LES SYNDICATS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT DE LUI GARANTIR L'ECOULEMENT, DANS LES TROIS MOIS, DES STOCKS CONSTITUES PAR ELLE ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SYNDICATS N'AVAIENT "PAS PRIS D'ENGAGEMENT DE GARANTIE D'ECOULEMENT DES STOCKS DE TROIS MOIS " ET SANS S'ETRE PRONONCEE SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE LEON RIQUET, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE SOCIETE, A QUI L'OBLIGATION ETAIT FAITE DE TENIR DISPONIBLE UNE QUANTITE D'EMBALLAGES PERMETTANT D'EVITER TOUTE INTERRUPTION DE FOURNITURE, EST FONDEE A DEMANDER PAIEMENT DE CELLES QU'ELLE AVAIT PREPAREES POUR LA PERIODE NORMALE D'ECOULEMENT ;



 QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS