Cour de Cassation · comm — 11 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., APRES S'ETRE RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 13 JUILLET 1966, D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX EPOUX X... ET COMPRENANT UNE AUBERGE, ONT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR DOL DES VENDEURS, CONSISTANT A LEUR AVOIR DISSIMULE QUE CETTE AUBERGE N'EXISTAIT PLUS DANS LES LIEUX, A RAISON DE LA CADUCITE DE LA LICENCE INHERENTE A UN DEFAUT D'EXPLOITATION;



ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU JOUR DU CONTRAT, LES EPOUX X... AVAIENT CONNAISSANCE DE CETTE CADUCITE;



 ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR, EN PRODUISANT UNE LETTRE DU CONTROLEUR PRINCIPAL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QUE CELUI-CI AVAIT SIGNALE AUX EPOUX X... SUR LEUR DEMANDE, PAR LETTRE DU 24 MARS 1966 CONFIRMEE VERBALEMENT LE MOIS SUIVANT QUE LEUR DEBIT DE BOISSONS, AYANT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUPPRIME PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LA COUR D'APPEL, EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 27 MAI 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE