Cour de Cassation · comm — 24 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 21 AVRIL 1969) AYANT CONDAMNE LES CONSORTS X... A PAYER A LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD LE SOLDE D'UN COMPTE COURANT CLOTURE SUR LES LIVRES DE LA BANQUE, DES AGIOS, DES SOMMES RESTANT DUES SUR DIVERS EFFETS DE COMMERCE IMPAYES AINSI QUE DES FRAIS ET DES INTERETS, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE CREDIT DU NORD NE POUVAIT RECLAMER LE PAIEMENT DES EFFETS QU'IL A LAISSE PRESCRIRE, X... S'ETANT SEULEMENT ENGAGE A NE PAS SOULEVER UNE DECHEANCE POUR PRESENTATION TARDIVE ALORS QUE LES CONSORTS X... NE SE PREVALAIENT PAS DE LA PRESCRIPTION A LEUR PROFIT MAIS FAISAIENT VALOIR LEUR DROIT A INDEMNITE CONTRE LA BANQUE DANS LA MESURE OU PAR SA FAUTE ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE RECOURS ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE REPONDENT PAS A LEURS CONCLUSIONS SUR CE POINT, ET ALORS QU'ILS NE FAISAIENT PAS GRIEF A LA BANQUE DE LA PRESENTATION TARDIVE DES EFFETS, MAIS DU FAIT QU'ELLE AVAIT OMIS D'ASSIGNER DANS LES DELAIS LES DEBITEURS POUR OBTENIR LE PAIEMENT, FAIT NON VISE DANS LA LETTRE D'AGREMENT DE COMPTE;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE, ETANT FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR CELUI QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS ACQUITTE LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE QUI LUI EST RECLAME, L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT LE PRINCIPE MEME DE LEUR OBLIGATION, EN RAISON DE LA FAUTE, IMPUTEE AU CREDIT DU NORD, D'AVOIR LAISSE PRESCRIRE LES EFFETS A L'EGARD DES TIRES, LES CONSORTS X... ONT AINSI RECONNU NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUT PAIEMENT FAIT PAR EUX OU POUR EUX A LA BANQUE, QUE L'ARRET RETIENT AUSSI QUE LE CREDIT DU NORD PRODUIT LES EFFETS DE COMMERCE QUI ONT ETE PRESENTES ET PROTESTES, QUE X... A ETE IMMEDIATEMENT AVISE DU NON-PAIEMENT ET INVITE PAR LA BANQUE A COUVRIR CELLE-CI DU PRINCIPAL ET DES FRAIS, LA PROVISION N'EXISTANT PAS A SON COMPTE;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE;



 QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI