Cour de Cassation · comm — 16 février 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 ET 1291 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE LES FILS DE LEON BOURGEOIS, CI-APRES SOCIETE BOURGEOIS, QUI AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DU CHABLAIS (SOMEC), PRONONCE LE 20 MAI 1967, POUR LA SOMME DE 1330 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE, A FORMULE UN CONTREDIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE VOIR COMPENSER CETTE CREANCE, MONTANT DE DIFFERENTS TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOMEC, SELON FACTURE DU 18 JUIN 1965, AVEC UNE DETTE DE 520,28 FRANCS ENVERS LADITE SOCIETE POUR FOURNITURE PAR CETTE DERNIERE DE TRAVAUX EXECUTES LE 15 SEPTEMBRE 1965;



ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA SOCIETE BOURGEOIS, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CETTE SOCIETE N'ETABLIT PAS QUE LES DETTES RECIPROQUES DONT S'AGIT SOIENT CONNEXES ET QUE, DES LORS, AUCUNE COMPENSATION NE PEUT PLUS S'OPERER A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, AU PROFIT DE CELUI QUI EST A LA FOIS DEBITEUR ET CREANCIER DU COMMERCANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT LA SOCIETE BOURGEOIS, LES DETTES RECIPROQUES ETAIENT NEES AVANT LA DATE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SI ELLES REUNISSAIENT LES CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY;