Cour de Cassationcomm
Cour de Cassation · comm — 6 juillet 1971
- ECLI
- 6079d6799ba5988459c5b3f2
- N° pourvoi
- 70-12.114
- Date
- 6 juillet 1971
societe anonymefaillitedecheance (article 4 de la loi du 16 novembre 1940)president directeur generaldispenserefusconstatations suffisantesfaillite reglement judiciairedecheancecessation frauduleuse des fonctionsfaillite de la societefraudesocietecessation des fonctions
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- comm
- N° pourvoi
- 70-12.114
- Date
- 6 juillet 1971
- Matière
- societe anonyme
Référence
6079d6799ba5988459c5b3f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel