Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 29 juin 1971

ECLI: 6079d6799ba5988459c5b455
N° pourvoi: 70-11.493
Date: 29 juin 1971

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Texte intégral

ATTENDU QUE CROVATTO EXPLIQUE N'AVOIR FORME LE POURVOI N° 70-11.493 CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A DEVILLE, QUE POUR LE CAS OU LE POURVOI N° 70-11.441 FORME PAR CE DERNIER CONTRE LE MEME ARRET AURAIT ETE ACCUEILLI PAR LA COUR DE CASSATION ;



ATTENDU QUE LEDIT, POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE. PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI N'A PLUS D'OBJET.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
N° pourvoi: 70-11.493
Date: 29 juin 1971
Matière: cassation

Référence

6079d6799ba5988459c5b455

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