Cour de Cassation · comm — 28 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE ; 


VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; 


ATTENDU QUE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; 


ATTENDU, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR CONTRAT DU 11 MAI 1970, X... A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES FERMIERS DES YVELINES (SEFY) DES RECOLTES SUR PIED, LE PRIX ETANT, A PEINE DE RESOLUTION, PAYABLE EN DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, LA PREMIERE A ECHEANCE AU 25 JUILLET 1970, L'ENTRETIEN, LES RISQUES ET L'ENLEVEMENT ETANT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR A COMPTER DU 11 MAI 1970 ; 


QUE LE 7 JUILLET 1970, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEFY A ETE PRONONCEE, QUE LA LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 25 JUILLET 1970 N'AYANT PAS ETE PAYEE ET X... S'ETANT OPPOSE A L'ENLEVEMENT DES RECOLTES, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SEFY A OBTENU DU JUGE DES REFERES UNE ORDONNANCE CONFIANT LA GARDE ET LE RAMASSAGE DES RECOLTES A UN EXPERT ET DESIGNANT UN MANDATAIRE A L'EFFET D'APPREHENDER LE PRIX DE LEUR VENTE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; 


ATTENDU QUE, REFORMANT L'ORDONNANCE DE REFERE AU MOTIF QUE LE CONTRAT DU 11 MAI 1970 NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU DROIT DE RETENTION DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT INTERPRETE LES TERMES DE CETTE CONVENTION POUR EN DEDUIRE QUE LE CONSENTEMENT DES PARTIES N'AVAIT PAS OPERE LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.