Cour de Cassation · comm — 12 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1970) D'AVOIR DIT QUE LES EPOUX X..., MEMBRES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET COMPAGNIE DONT LA FAILLITE, PRONONCEE LE 31 JANVIER 1967, A FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, SE SONT IMMISCES DANS LA GESTION DE CETTE SOCIETE ET DOIVENT SUPPORTER DANS LA PROPORTION D'UN QUART, AVEC SOLIDARITE, LA CHARGE DES DETTES SOCIALES, AUX MOTIFS, D'ABORD, DE LEUR CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE, ENSUITE DE CE QU'ILS SONT INTERVENUS POUR FAIRE NOMMER L'EXPERT-COMPTABLE Z... QUI S'EST REVELE INCAPABLE DE TENIR CORRECTEMENT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, ET AUSSI DU FAIT DE RECEVOIR LE DELEGUE DU PERSONNEL POUR DISCUTER, MEME EN PRESENCE DU GERANT, DE L'AUGMENTATION DE SALAIRES, CE QUI CONSTITUE UN ACTE DE GESTION SOCIALE, ET SUBSIDIAIREMENT DE CE QU'ILS TIRAIENT PROFIT DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AUCUN DES MOTIFS INVOQUES PRIS SEPAREMENT OU DANS LEUR ENSEMBLE NE CARACTERISE UNE IMMIXTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE ET ENCORE MOINS DES ACTES DE GESTION QUI SUPPOSENT UN POUVOIR DE DECISION ET DE DIRECTION QUE LA COUR D'APPEL NE RELEVE A AUCUN MOMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, D'UN COTE, LA CONNAISSANCE DU DEFICIT DE LA SOCIETE ET LE PROFIT TIRE DE SON EXPLOITATION SONT ETRANGERS A LA NOTION D'IMMIXTION DANS LA GESTION DE LA SOCIETE EXIGEE PAR L'ARTICLE 25, ALINEA 2 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET A CE TITRE NE PEUVENT ETRE RETENUS VALABLEMENT A L'APPUI DE LA DECISION ATTAQUEE, EN SECOND LIEU, LE FAIT D'ETRE INTERVENUS, CONJOINTEMENT AVEC LE GERANT, DANS LA NOMINATION D'UN EXPERT-COMPTABLE NE SIGNIFIAIT PAS QUE LES EPOUX X... INTERVIENDRAIENT A L'AVENIR DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE A L'ENCONTRE DU ROLE QUI LEUR ETAIT ASSIGNE DANS LA SOCIETE, MAIS SIMPLEMENT QUE LE GERANT A UTILISE LA POSSIBILITE QUE LUI DONNE LA LOI DE CONSULTER LES ASSOCIES SUR UNE QUESTION D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE, LA DECISION QUI EST ISSUE DE CETTE CONSULTATION NE TRANSFERANT NULLEMENT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION QUI LUI SONT PROPRES, MAIS REGLANT DEFINITIVEMENT UNE QUESTION DELICATE D'ORGANISATION DE L'AFFAIRE, ENFIN, QUE LEUR PRESENCE AUX COTES DU GERANT LORS DE LA RECEPTION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL POUR DEBATTRE DE L'AUGMENTATION DE SALAIRES EST UN ELEMENT DE FAIT, QUI N'APPARAIT PAS DANS LA PROCEDURE ET DONT RIEN N'INDIQUE DANS L'ARRET QU'IL AIT ETE SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE, QU'IL NE PEUT DONC ETAYER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SI CE FAIT AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU, IL NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER UNE " GESTION " EFFECTIVE DES EPOUX X... DANS LA SOCIETE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'AU TERME DE L'EXERCICE 1963 LA SOCIETE A PERDU LA TOTALITE DE SON ACTIF, QUE LE 24 MARS 1964, Y..., LE GERANT, ET X... ONT CONSTATE CETTE PERTE ET DECIDE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SOCIAL, QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE PUBLIEE, QU'EN SEPTEMBRE 1964, DAME X... A ACQUIS PRESQUE TOUTES LES PARTS DE Y..., QU'AINSI LES EPOUX X... SONT DEVENUS LES MAITRES DE LA SOCIETE ET EN ONT CONFIE LA GERANCE A A... QUI, EMPLOYE DE LA SOCIETE DEPUIS LONGTEMPS ET SON DIRECTEUR ADJOINT DEPUIS 1962, CONNAISSAIT SA SITUATION, QUE CHAQUE SEMAINE LES EPOUX X... SE REUNISSAIENT AVEC A... POUR PARLER DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QU'AU COURS D'UNE DE CES REUNIONS LES EPOUX X... ONT DISCUTE DIRECTEMENT D'UNE AUGMENTATION DES SALAIRES AVEC LE DELEGUE DU PERSONNEL, QUE MALGRE LEUR CONNAISSANCE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE LA SOCIETE LES EPOUX X... ONT PERSISTE A EN POURSUIVRE L'EXPLOITATION, CE QUI NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE D'ACCROITRE LE PASSIF, QUE X... ET SA FEMME ETAIENT, CHACUN, RETRIBUES PAR LA SOCIETE ; 


QUE, PAR CES CONSTATATIONS DES FAITS DE LA CAUSE DONT LES PARTIES ONT EU LA POSSIBILITE DE DEBATTRE LIBREMENT, LA COUR D'APPEL A FOURNI LES MOTIFS DE SON APPRECIATION RELEVANT DE LA COMPETENCE SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, ET SELON LAQUELLE LES EPOUX X... SE SONT IMMISCES DANS LA GESTION DE LA SOCIETE LITIGIEUSE, ET RETENU LES FONDEMENTS DE LEUR RESPONSABILITE ; 


QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF VISE PAR LE SECOND GRIEF DE LA DEUXIEME BRANCHE MAIS QUI EST SURABONDANT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;