Cour de Cassation · comm — 17 octobre 1972

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, 12 JANVIER 1971), X..., VITICULTEUR A REMIGNY (SAONE-ET-LOIRE), A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHALON-SUR-SAONE POUR AVOIR VENDU COMME BOURGOGNE 1964, BOURGOGNE PASSETOUGRAIN 1964 ET POULIGNY MONTRACHET 1964 DES VINS QUI N'AVAIENT PAS DROIT A CES APPELLATIONS CONTROLEES ET A CE MILLESIME ET QUI, DANS CERTAINS CAS, ETAIENT MEME IMPROPRES A LA CONSOMMATION, QUE X... A ETE POUR CES FAITS CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 10 JUILLET 1970 A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A PAYER 2000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE ; 


QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ; 


QUE L'INAO AYANT FAIT COMMANDEMENT A X... DE PAYER LES DOMMAGES ET INTERETS QUE CET INSTITUT AVAIT OBTENUS, X... FIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN SOUTENANT QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, SON POURVOI ETAIT SUSPENSIF ; 


QUE LE JUGEMENT DEFERE FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... ET A L'EXECUTION DU COMMANDEMENT JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE CASSATION ; 


ATTENDU QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 8 MARS 1972 ; 


QUE DES LORS IL EST DEVENU SANS INTERET DE SAVOIR SI LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET ETAIT SUSPENSIF COMME L'A DECIDE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, AUX TERMES DE LA DECISION CRITIQUEE PAR LE MOYEN UNIQUE, DU PRESENT POURVOI, LEQUEL DOIT, EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET ; 


PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE