Cour de Cassation · comm — 21 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 JUIN 1971), LA SOCIETE CHARTAN-LEVIN A FAIT L'OBJET LE 15 JUIN 1967 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, QU'ELLE A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION ET QUE LE CONCORDAT QU'ELLE AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE LE 1ER JUILLET 1968, QU'AU COURS DE LA PERIODE ALLANT DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, X... A VENDU ET LIVRE A LA SOCIETE DES MARCHANDISES QUI NE LUI ONT PAS ETE REGLEES ; 


QUE CELLE-CI, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1969 A ETE CONDAMNEE DE CE CHEF A LUI PAYER LA SOMME DE 13096, 55 FRANCS ; 


QUE LE CONCORDAT A ETE RESOLU LE 3 JUIN 1969, QUE X..., QUI INVOQUAIT UNE CREANCE SUR LA MASSE A ETE ADMIS AU PASSIF, A TITRE CHIROGRAPHAIRE, COMME CREANCIER DANS LA MASSE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE MASSE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA QUESTION ETANT DE SAVOIR SI LE DROIT DE PREFERENCE DE X... A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA PREMIERE MASSE (CELLE DU REGLEMENT JUDICIAIRE) ETAIT OPPOSABLE A CEUX DE LA DEUXIEME MASSE (CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS), LA CONSIDERATION QUE LE CONCORDAT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX CREANCIERS DE LA MASSE ETAIT ETRANGERE A LA CONTROVERSE ET DEPOURVUE DE PERTINENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFIRMATION, QU'ENSUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT LA MASSE REPREND SES DROITS ET SES OBLIGATIONS, N'EST EXACTE QU'AUTANT QUE CETTE RESOLUTION REDONNE VIE A LA PROCEDURE INITIALE, QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A LA MASSE DES CREANCIERS ; 


QUE TELLE N'EST PAS LA SITUATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE PROCEDURE NOUVELLE (LIQUIDATION DE BIENS AU LIEU DE REGLEMENT JUDICIAIRE) CONSTITUE UNE NOUVELLE MASSE DE CREANCIERS A LAQUELLE N'EST PAS OPPOSABLE LE CARACTERE DE CREANCIER DE LA MASSE DONT POUVAIENT SE PREVALOIR CERTAINS CREANCIERS A L'ENCONTRE DE LA PREMIERE MASSE ; 


MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE CONSTITUENT DES DETTES DE MASSE LES DETTES NEES APRES LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE CONTRATS PASSES AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT, POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, LORSQUE LE CONCORDAT QUI AVAIT ETE HOMOLOGUE APRES L'EXECUTION DE CES CONTRATS A ETE RESOLU ; 


QU'IL NE CESSE PAS D'EN ETRE AINSI LORSQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CETTE LIQUIDATION DE BIENS NE FAISANT QUE CONTINUER, EN S'Y SUBSTITUANT, LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ABORD PRONONCEE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS