Cour de Cassation · comm — 27 novembre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 MARS 1971), LA SOCIETE PH THIVOLET EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE DE FABRIQUE " RADIELEC " REGULIEREMENT DEPOSEE POUR DESIGNER A L'ORIGINE DES RADIATEURS ELECTRIQUES PUIS D'AUTRES APPAREILS ET NOTAMMENT DES CHAUFFE-EAU ELECTRIQUES, QUE LE PREMIER USAGE DE CETTE MARQUE PAR L'AUTEUR DE LA SOCIETE THIVOLET REMONTE A L'ANNEE 1940, QUE LADITE SOCIETE A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON ET EN IMITATION FRAUDULEUSE DE SA MARQUE LA SOCIETE TECHNIQUE NOUVELLE D'EXPLOITATION (STNE) POUR AVOIR UTILISE LA MARQUE " RHONELEC " DEPOSEE LE 9 JUIN 1948 POUR DESIGNER DES PRODUITS DE MEME NATURE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THIVOLET DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE IMPLIQUANT, COMME L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL, UNE COMPARAISON DES MARQUES EN FONCTION DE LEUR ASPECT GENERAL D'ENSEMBLE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LIMITER LA COMPARAISON AUX RADICAUX APRES ELIMINATION DES SUFFIXES ; 


QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA MARQUE " RADIELEC " PRISE DANS SON ENSEMBLE, DONT ELLE RECONNAISSAIT LE CARACTERE DE " FANTAISIE ", N'ETAIT PAS IMITEE PAR LE VOCABLE DE FANTAISIE " RHONELEC " EGALEMENT PRIS DANS SON ENSEMBLE ; 


QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QU'AUCUNE POSSIBILITE DE CONFUSION N'EXISTAIT POUR UN ACHETEUR PROFANE, TOUT EN RELEVANT UN CAS DE CONFUSION EFFECTIVEMENT COMMIS PAR UN ACHETEUR PROFESSIONNEL, D'AUTANT QUE, DANS LA LISTE EXHAUSTIVE DES CAS DE CONFUSION ECARTES POSTERIEUREMENT AU 24 JUILLET 1968, ELLE A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR TROIS CAS, SAVOIR X... DE LYON, Y... DE SEYSSAC ET Z... DE MEYSIEU, EXPRESSEMENT INVOQUES AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE THIVOLET ; 


QU'ELLE NE S'EST PAS EXPLIQUEE DAVANTAGE SUR L'AVEU DE A... CONSIGNE AU PROCES-VERBAL DE CONTREFACON " QU'EFFECTIVEMENT IL Y AVAIT EU DES CONFUSIONS ENTRE LES DEUX MARQUES ", ET QU'ENFIN, LE DELIT CIVIL D'IMITATION FRAUDULEUSE OU ILLICITE DE MARQUE EST INDEPENDANT DE LA MAUVAISE FOI DE SON AUTEUR, QUI N'EST EXIGEE QUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE MECONNAIT PAS QUE L'IMITATION DE MARQUE S'APPRECIE " EN TENANT COMPTE DES RESSEMBLANCES D'ENSEMBLE ET NON DES DIFFERENCES DE DETAIL " A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET SANS CONTRADICTION, CONSIDERE QUE L'ELEMENT CARACTERISTIQUE ESSENTIEL DE LA MARQUE ETAIT LE RADICAL " RADI " DANS UN CAS ET LE RADICAL " RHON " DANS L'AUTRE, QUE CES RADICAUX ETAIENT DIFFERENTS TANT DANS LEUR ASPECT QUE DANS LEUR SIGNIFICATION ET QUE LE SUFFIXE BANAL " ELEC " ETAIT UTILISE PAR UN NOMBRE TRES IMPORTANT DE MARQUES S'APPLIQUANT A DES PRODUITS DESTINES A L'INDUSTRIE DE L'ELECTRICITE OU EMPLOYANT L'ELECTRICITE ; 


QU'APRES AVOIR PROCEDE A LA COMPARAISON DES MARQUES LITIGIEUSES EN TENANT COMPTE DE CET ELEMENT ESSENTIEL, ELLE A ENCORE USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECLARANT QUE LE FAIT MATERIEL D'IMITATION N'ETAIT PAS ETABLI ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN DECLARANT QUE L'UNIQUE CAS DE CONFUSION ETABLI N'A ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE THIVOLET QU'APRES UN DELAI DE TROIS ANS, QUE LES DEUX MARQUES LITIGIEUSES ONT COEXISTE PENDANT VINGT-TROIS ANS SANS AUCUNE RECLAMATION DU PREMIER DEPOSANT, QUE LA PLUPART DES FAITS INVOQUES PAR CETTE SOCIETE NE SONT NI CONVAINCANTS, NI SERIEUX ET QUE COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION POUR UN ACHETEUR D'ATTENTION MOYENNE ET NORMALE N'EXISTE PAS ET CE, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE THIVOLET DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; 


ATTENDU, ENFIN, QUE LE MOTIF DE L'ARRET EXIGEANT DE SURCROIT, EN MATIERE CIVILE, LA CONSTATION D'UNE FRAUDE POUR PERMETTRE UNE CONDAMNATION POUR IMITATION D'UNE MARQUE, BIEN QUE LA SOCIETE THIVOLET AIT INVOQUE DANS SES ECRITURES LA SIMPLE IMITATION ILLICITE DE MARQUE, CRITIQUE A JUSTE TITRE PAR LE POURVOI, PEUT, EN RAISON DES CONSTATATIONS SUSVISEES DE LA COUR D'APPEL, ETRE TENU POUR SURABONDANT ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE THIVOLET DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE LES MEMES FAITS NE SAURAIENT ETRE DECLARES A LA FOIS COMME NE CONSTITUANT PAS DES FAITS DE CONTREFACON OU D'IMITATION FRAUDULEUSE, MAIS S'ANALYSANT EN ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PROCEDENT DE CAUSES DIFFERENTES ET DOIVENT ETRE EXAMINEES DE MANIERE INDEPENDANTE EN FONCTION DES REGLES PARTICULIERES QUI LES GOUVERNENT ; 


QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE A NOTAMMENT POUR OBJET DE PROTEGER UN CONCURRENT DANS TOUS LES CAS OU, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, L'ACTION EN CONTREFACON OU EN IMITATION NE PEUT PROSPERER ; 


QU'AINSI LES MEMES FAITS PEUVENT SERVIR DE BASE A CES DEUX ACTIONS DISTINCTES ET PEUVENT ETRE DECLARES COMME NE CONSTITUANT PAS DES FAITS D'IMITATION MAIS SEULEMENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXAMINE CERTAINS FAITS PRECIS DE CONCURRENCE DELOYALE EXPRESSEMENT INVOQUES AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE THIVOLET ET A, DU RESTE, AU MOINS CARACTERISE L'UN D'ENTRE EUX ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ETAIT FONDEE SUR L'EMPLOI DE LA DENOMINATION " RHONELEC " QU'ELLE DECLARE LICITE ET SUR L'EXISTENCE D'UNE CONFUSION QU'ELLE JUGE NON ETABLIE ; 


QUE, DES LORS, C'EST A BONDROIT QUE L'ARRET QUI, PAR LES MOTIFS RAPPELES A L'OCCASION DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN, A EXAMINE LES FAITS INVOQUES PAR LA SOCIETE THIVOLLET, SANS ETRE TENU DE LA SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON