Cour de Cassation · comm — 21 mai 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES :

 VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE ;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE DANS SES CARACTERISTIQUES INVOQUEES PAR LA SOCIETE " COMPAGNIE GENERALE D'AUTOMATISME " (CGA) LE BREVET D'INVENTION N° 1382069 DEMANDE PAR CETTE SOCIETE LE 13 FEVRIER 1963, CONCERNANT UN DISPOSITIF DE CHARGEMENT AUTOMATIQUE DE WAGONS, EN SE FONDANT SUR L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR UNE INSTALLATION REALISEE PAR LA SOCIETE SHELL A HAMBOURG ;



 ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA COMPAGNIE GENERALE D'AUTOMATISME DECLARAIT QUE LE DISPOSITIF DECRIT AU BREVET ETAIT REMARQUABLE NOTAMMENT EN CE QU'IL ETAIT CONSTITUE PAR UN POSTE COMPORTANT UN BATIMENT A TROIS NIVEAUX SUPERPOSES, DISPOSES ENTRE DEUX VOIES FERREES SUR LESQUELLES SONT PREVUS UN OU DEUX PONTS-BASCULES ;



 QUE CETTE SOCIETE PRECISAIT QUE LE POSTE COMPORTAIT AU NIVEAU INFERIEUR, QUI EST CELUI DES VOIES FERREES, UNE SALLE PRESSURISEE CONTENANT TOUTES LES ARMOIRES D'AUTOMATISMES ET LES LIGNES D'ALIMENTATION ELECTRIQUE, AU NIVEAU MEDIAN, LA SALLE DE COMMANDE A POURTOUR VITRE AVEC LES PUPITRES D'EXPLOITATION, ENFIN AU NIVEAU SUPERIEUR, DEUX VOIES DE ROULEMENT DU CHARIOT SUPPORTANT LES CANNES DE REMPLISSAGE, LES TUYAUTERIES D'ARRIVEE DES HYDROCARBURES DEBOUCHANT A CE NIVEAU OU SE TROUVENT EGALEMENT INSTALLEES LES VANNES ET LES BRAS DEFORMABLES ASSURANT LE RACCORDEMENT DES TUYAUTERIES D'ARRIVEE ET DES CANNES DE REMPLISSAGE ;



 QUE, POUR FAIRE ECARTER L'ANTERIORITE SHELL, LA COMPAGNIE GENERALE D'AUTOMATISME FAISAIT VALOIR NOTAMMENT QUE CETTE INSTALLATION NE COMPORTAIT PAS DE CHARIOTS PORTE-CANNES MOBILES SUSCEPTIBLES D'AMENER L'EXTREMITE DE LA CANNE AVEC PRECISION AU-DESSUS DE L'OUVERTURE DU WAGON A CHARGER ET QU'IL EN RESULTAIT DES DIFFICULTES BEAUCOUP PLUS GRANDES POUR PLACER LE WAGON EN BONNE POSITION ;



 ATTENDU QUE, S'IL RELEVE QUE L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR L'INSTALLATION SHELL DE HAMBOURG COMPORTAIT EN EFFET DES 1958 UN POSTE DE CHARGEMENT ENTRE DEUX VOIES, A L'APLOMB D'UN PONT-BASCULE, DISPOSE SUR PLUSIEURS NIVEAUX, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE CETTE INSTALLATION COMPORTAIT LE TROISIEME ELEMENT CARACTERISTIQUE REVENDIQUE, COMPOSE DES DEUX VOIES DE ROULEMENT ET DU CHARIOT SUPPORTANT LES CANNES DE REMPLISSAGE ;



 QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI OMET DE SE PRONONCER SUR CE POINT N'A PAS JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE ANTERIORITE DE TOUTES PIECES AU BREVET N° 1382069, MEME LIMITEE AUX SEULS ELEMENTS REVENDIQUES PAR LA CGA DANS SES CONCLUSIONS ET N'A, EN CONSEQUENCE PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;



 ATTENDU QUE, POUR FAIRE ECHEC A L'ACTION EN CONTREFACON ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE CGA, LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER OPPOSAIT AU BREVET N° 1382069 L'ANTERIORITE CONSTITUEE PAR L'INSTALLATION SHELL DE HAMBOURG ;



QUE LA COUR D'APPEL ADMET CETTE ANTERIORITE EN ENONCANT NOTAMMENT QUE LA CGA N'ETABLIT PAS QUE LA DISPOSITION ENTRE LES VOIES DE LA SALLE DE COMMANDE DU POSTE DE CHARGEMENT PREVUE AUDIT BREVET PERMETTE D'OBTENIR UN RESULTAT DIFFERENT DE CELUI PROCURE PAR LA SALLE DE COMMANDE DE HAMBOURG ;



 ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA PREUVE DE L'IDENTITE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'ANTERIORITE INCOMBAIT SEULEMENT A LA SOCIETE QUI L'INVOQUAIT ET QUE LE TITULAIRE DU BREVET N'AVAIT PAS LA CHARGE D'ETABLIR LES DIFFERENCES POUVANT EXISTER ENTRE SON BREVET ET LES ANTERIORITES QUI LUI ETAIENT OPPOSEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 APPLICABLE A LA CAUSE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET N° 1379619 CONCERNANT UN DISPOSITIF AUTOMATIQUE DE " POSITIONNEMENT " DE WAGONS ;



 QUE LA COUR D'APPEL DENIE A LA COMBINAISON DE DEUX MOYENS CONNUS REVENDIQUEE PAR LA CGA SUR LE FONDEMENT DE CE BREVET, LE CARACTERE DE COMBINAISON BREVETABLE AU SENS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 AUX MOTIFS QUE LE PONT A TABLIERS MULTIPLES, D'UNE PART, ET LE DISPOSITIF DE TRACTION ET D'ARRET, D'AUTRE PART, TOUS MOYENS CONNUS, NE COMPORTENT AUCUNE REACTION MUTUELLE DANS LEURS ACTIONS ET QUE CELLES-CI DEMEURENT INDEPENDANTES, QU'EN EFFET, D'UNE PART, UN PONT A BASCULE A PLUSIEURS TABLIERS POURRAIT ETRE UTILISE AVEC PLUSIEURS POSITIONS CHOISIES EN RECOURANT A UN AUTRE MOYEN D'AMENEE ET D'ARRET, QUE, D'AUTRE PART, LE DISPOSITIF DE TRAINAGE ET D'ARRET POURRAIT ETRE UTILISE EN L'ETAT A TOUTES AUTRES FINS QUE L'ARRET SUR UN PONT-BASCULE ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI N'EXIGE PAS POUR LA BREVETABILITE D'UNE COMBINAISON NOUVELLE DE MOYENS CONNUS CONCOURANT A UN RESULTAT INDUSTRIEL D'ENSEMBLE QUE LES DIVERS ELEMENTS DE LA COMBINAISON REAGISSENT LES UNS SUR LES AUTRES, QUE, D'AUTRE PART, LA POSSIBILITE D'UTILISER CHACUN DES ELEMENTS DE LA COMBINAISON PRIS ISOLEMENT A D'AUTRES FINS QUE LE RESULTAT PREVU AU BREVET N'EST PAS NON PLUS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA BREVETABILITE DE LA COMBINAISON, QU'ENFIN LA POSSIBILITE DE CONCEVOIR UNE COMBINAISON UTILISANT D'AUTRES MOYENS QUE CEUX PREVUS AU BREVET NE FAIT PAS DAVANTAGE OBSTACLE A LA BREVETABILITE DE LA COMBINAISON DECRITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY