Cour de Cassation · comm — 19 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1971), EN VUE DU CONDITIONNEMENT D'UNE IMPORTANTE CARGAISON DE POMMES DESTINEE AU VENEZUELA, LE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) SE PROCURA, AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS CHAVALLE-FRELIEZ ET COMPAGNIE DES " PAPILLOTTES ", QUI AVAIENT ETE FABRIQUEES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DALLE ET LECOMTE ;



 QU'A LEUR ARRIVEE A DESTINATION, LES POMMES PRESENTAIENT " IMPRIMEES SUR LEUR PEAU, JAUNE OU ROUGE, DES TACHES MAUVES INDELEBILES, IMPRIMEES PAR LE PAPIER DANS LEQUEL ELLES ETAIENT PLACEES ", CE PAPIER AYANT, AU MOMENT DU DEBARQUEMENT DANS UNE ATMOSPHERE CHARGEE D'EAU ET CHAUDE, SUBI UN PHENOMENE DE CONDENSATION ;



 QUE, LES AUTORITES SANITAIRES LOCALES AYANT ORDONNE LA DESTRUCTION DE LA MARCHANDISE, IL EN RESULTA UN PREJUDICE DONT LA REPARATION FUT MISE, PAR L'ARRET ATTAQUE, POUR PARTIE, A LA CHARGE DU COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI, D'AVOIR, D'UNE PART DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETABLIRAIENT, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE DALLE ET LECOMTE, FABRICANTE, SAVAIT QUE LE PAPIER ETAIT DESTINE A L'EMBALLAGE DES POMMES ET QUE SON REPRESENTANT AURAIT RECONNU QUE LE PAPIER QUI A SERVI A L'EXPEDITION LITIGIEUSE ETAIT D'UNE COULEUR PLUS FONCEE QUE CELLE DES FOURNITURES PRECEDENTES ;



 QU'AINSI, LA SOCIETE CHAVALLE, VENDEUR DU PAPIER, AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE SE PREOCCUPANT PAS DE LA NON-CONFORMITE DU PAPIER AYANT SERVI A L'EMBALLAGE DE L'EXPEDITION LITIGIEUSE ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT IGNORE QUE LES POMMES DEVAIENT ETRE EXPEDIEES AU VENEZUELA, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CE PAPIER NON-CONFORME N'AURAIT PAS CAUSE DE DEGATS AUX FRUITS, MEME DANS D'AUTRES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ;



 QU'IL EST, D'AUTRE PART, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN RETENANT, A LA CHARGE DU COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS, LA FAUTE D'AVOIR MAL CHOISI LES FRUITS, DES LORS QU'ELLE ADMET QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DU PREJUDICE ET SANS LAQUELLE IL AURAIT SUFFI DE REJETER QUELQUES FRUITS, EST CONSTITUEE PAR DES TACHES MAUVES INDELEBILES ET, EN OUTRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'EXPEDITION AVAIT ETE CONTROLEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, CE QUI GARANTISSAIT LA BONNE QUALITE DES POMMES, ET QUE LES MEURTRISSURES CONSTATEES SUR CERTAINS FRUITS POUVAIENT S'EXPLIQUER PAR LA TEMPETE QUI AVAIT SEVI DANS LE PORT VENEZUELIEN AU MOMENT DU DEBARQUEMENT ;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;



 QU'ELLE A RETENU QUE LE FABRICANT DU PAPIER IGNORAIT QU'IL SERAIT UTILISE A L'EMBALLAGE DE FRUITS ET A ECARTE LE PRETENDU AVEU DE SON REPRESENTANT ;



 QU'ELLE A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LE PAPIER FOURNI N'AIT PAS EXACTEMENT CORRESPONDU A L'ECHANTILLON INITIAL UTILISE POUR LES COMMANDES ANTERIEURES ;



 QU'EN RELEVANT QUE CELLES-CI N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUN INCIDENT, ALORS QUE LA CARGAISON DE L'ESPECE AVAIT ETE AVARIEE EN RAISON DE SON EXPOSITION A UN CLIMAT CHAUD ET HUMIDE, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA DESTINATION DES FRUITS AVAIT EU UN CARACTERE DECISIF DANS LA REALISATION DU DOMMAGE ;



 QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN TENANT COMPTE, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE DU COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS, DES DIVERSES FAUTES RETENUES A SA CHARGE ;



 QU'EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE PROVENAIT DE LA DECOLORATION SUR LES FRUITS DE LEUR PAPIER D'EMBALLAGE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS EN CE QU'ELLES INVOQUAIENT D'AUTRES CAUSES D'AVARIES ;



 QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS