Cour de Cassation · comm — 15 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LES ARTICLES 217, 218 ET 230 - I DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ARTICLES QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES SERVICES NECESSAIRES A L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE ASSUJETTIE A LADITE TAXE PEUT, AUX CONDITIONS PREVUES PAR CES TEXTES, FAIRE L'OBJET D'UNE DEDUCTION PAR IMPUTATION SUR LE MONTANT DE LA TAXE DUE PAR LADITE ENTREPRISE ;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE TRINH, DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU AU CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A RIVAL, NEGOCIANT EN BOIS, ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES < L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL > , CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PERCUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS NE FUT PAS INCLUSE DANS L'INDEMNITE PAR EUX DUE COMME POUVANT ETRE RECUPEREE PAR RIVAL, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LADITE TAXE ETAIT < IRRECUPERABLE EN LA MATIERE > ;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI RIVAL NE REMPLISSAIT PAS EN L'ESPECE LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES TEXTES SUSVISES POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DE LA TAXE PAR EUX PREVUE , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES