Cour de Cassation · comm — 30 octobre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 MAI 1972) LES EPOUX X... QUI AVAIENT ACHETE, LE 16 AVRIL 1967, UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRETHAUX, AUQUEL ILS ONT VERSE UNE COMMISSION DE 10 000 FRANCS, ONT, LE 18 JUILLET 1968, REVENDU LE MEME FONDS, SUIVANT UN " COMPROMIS " NEGOCIE PAR LE MEME BRETHAUX, QUI RECUT ALORS DES VENDEURS UNE SOMME DE 9 000 FRANCS ;



 QU'ESTIMAIENT CETTE SECONDE COMMISSION EXAGEREE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BRETHAUX A REVERSER A SES CLIENTS UNE SOMME DE 2 298,68 FRANCS ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LES EPOUX X... APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS ET EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE RECONNAISSANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE REDUCTION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT, POUR S'AUTORISER A REDUIRE LADITE COMMISSION, QUE CELLE-CI AVAIT ETE STIPULEE AVANT L'ENTIER ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;



 MAIS ATTENDU QUE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'A PAS ETE SOUSCRITE APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS, MAIS CONCOMITAMMENT AVEC CELUI-CI ET LE MEME JOUR ;



 QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS