Cour de Cassation · comm — 3 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1972) D'AVOIR RAPPORTE LE JUGEMENT QUI AVAIT CLOS, POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LES OPERATIONS DE LA FAILLITE DE CROUAIL, PRONONCEE LE 23 JUIN 1958, ET ORDONNE LA REPRISE DESDITES OPERATIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXPLOITATION DU FONDS ARTISANAL CREE EN 1959 PAR CROUAIL NE POUVANT DONNER LIEU A FAILLITE, IL EN RESULTAIT QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS DE DONNER LIEU A REOUVERTURE DE LA FAILLITE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LE RAPPORT DU JUGEMENT DE CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE N'OUVRE PAS UNE NOUVELLE PROCEDURE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CROUAIL AVAIT OU NON LA QUALITE DE COMMERCANT, CETTE QUALITE AYANT DEJA ETE CONSTATEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU 23 JUIN 1958 PRONONCANT LA FAILLITE ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.