Cour de Cassation · comm — 27 novembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JANVIER 1972), VILLECHALANE SE FIT EXPEDIER EN DECEMBRE 1968, DE MARSEILLE A BASTIA, ONZE COLIS CONTENANT DES TELEVISEURS ;



QUE CET ENVOI FIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'ALIMENT A LA POLICE FLOTTANTE SOUSCRITE PAR LE TRANSITAIRE MARSEILLAIS DE L'EXPEDITEUR, POLICE DONT LES CONDITIONS PARTICULIERES SE REFERAIENT AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, COUVRANT LES RISQUES DE LA MARCHANDISE DE MAGASIN A MAGASIN, SELON L'IMPRIME DU 17 AOUT 1944 MODIFIE LE 1ER JANVIER 1947 ;



 QUE LES DERNIERS COLIS DU LOT FURENT DEBARQUES A BASTIA LE 29 DECEMBRE 1968 ET PLACES ALORS EN ENTREPOT PAR L'ACCONIER QUI AVAIT POUR L'ARMATEUR, PROCEDE AUX OPERATIONS DE DEBARQUEMENT ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR VILLECHALANE CONTRE LES ASSUREURS, EN GARANTIE DES AVARIES SUBIES PAR LES MARCHANDISES, ET CONSTATEES DES LE DEBARQUEMENT, AU MOTIF QU'UN COMMISSAIRE D'AVARIES AVAIT ETE REQUIS, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 19, ALINEA 2 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE PENDANT LE "DELAI ASSURE", LEQUEL "N'EXPIRAIT QU'AU MOMENT DE L'ENTREE DES MARCHANDISES DANS LES MAGASINS" DU RECEPTIONNAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS SE CONTREDIRE, NI SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ARTICLES 9, 18 ET 19 DE LA POLICE, PUISQU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSTATE QUE LE DELAI DE RECLAMATION DE TRENTE JOURS FIXE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE ETAIT EXPIRE AU MOMENT OU LE RECEPTIONNAIRE AVAIT SAISI LE COMMISSAIRE D'AVARIES DE SA RECLAMATION, ET QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LES TERMES : "FACULTES DECHARGEES DU NAVIRE" NE SIGNIFIAIENT PAS : "FACULTES LIVREES AUX RECEPTIONNAIRES" ;



 D'AUTRE PART, QUE, EN STATUANT DE LA SORTE, L'ARRET A TOUT A LA FOIS JUGE X... PETITA ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE VILLECHALANE, AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE ;



MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VILLECHALANE EXPRIMAIENT SEULEMENT, EN LEUR DERNIER ETAT, QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE, DEBUT JANVIER, "MISES A SA DISPOSITION", ET NON PAS LIVREES EN SES MAGASINS ;



 QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE X... PETITA, NI DENATURE CES CONCLUSIONS, EN DECIDANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE LORSQUE, LE 3 FEVRIER 1969, VILLECHALANE AVAIT REQUIS LES CONSTATATIONS D'UN COMMISSAIRE D'AVARIES, LES TELEVISEURS PARVENAIENT SEULEMENT A SON MAGASIN ;



 QU'ELLE S'EST BORNEE, A CET EGARD, A INTERPRETER LES CLAUSES DU CONTRAT D'ASSURANCE, APRES AVOIR COMBINE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE AUX ARTICLES 19, ALINEAS 1ER ET 2 ET 9 - 1° DES CONDITIONS GENERALES ;



 QUE CETTE INTERPRETATION EXCLUT L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 10 DESDITES CONDITIONS GENERALES RELATIF A LA PRISE DE LIVRAISON ANTICIPEE DES OBJETS TRANSPORTES ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;



SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE VILLECHALANE N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION, MISE A SA CHARGE PAR LA POLICE, DE CONSERVER LE RECOURS DES ASSUREURS CONTRE LES TIERS PAR LE FAIT DESQUELS LE DOMMAGE ETAIT SURVENU, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DOIT PROCURER L'APPLICATION DES LOIS A CARACTERE SUPPLETIF COMME DES LOIS Y... ;



 QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE SENS DES ARTICLES 23 ET 27 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES DISPOSITIONS LEGALES PAR REFUS D'APPLICATION, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE ;



 EN SECOND LIEU, QUE L'ASSURE QUI, EN VERTU DE LA LOI ET DE LA POLICE A SOUSCRIT L'OBLIGATION DE CONSERVER LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSUREUR CONTRE LE RESPONSABLE DU SINISTRE, EST TENU PAR CELA MEME D'INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME, CE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, N'IMPLIQUE PAS POUR LUI L'OBLIGATION D'EXERCER UN RECOURS, MAIS SEULEMENT DE LE CONSERVER PAR UNE ASSIGNATION DELIVREE EN TEMPS UTILE ;



 EN TROISIEME LIEU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT DES ASSUREURS DE DEFENDRE EN JUSTICE DANS UN INTERET LEGITIME, EDICTER DE FACON GENERALE ET ABSOLUE QU'UN ASSUREUR DOIT, S'IL VEUT SAUVEGARDER SES DROITS EVENTUELS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, COMMENCER PAR PAYER DANS TOUS LES CAS L'INDEMNITE D'ASSURANCE ;



 ENFIN QUE L'ASSUREUR NE PEUT INTENTER UNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE EN QUALITE DE PRETE-NOM, NUL N'ETANT ADMIS A PLAIDER PAR PROCUREUR ;



 ET QUE PAR CONSEQUENT, N'ETANT PAS ENCORE SUBROGE DANS LES DROITS DE L'ASSURE, NE JUSTIFIANT D'AUCUN MANDAT LUI PERMETTANT D'AGIR AU NOM DE CE DERNIER, MANDAT DONT L'ARRET N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE DANS LA POLICE, NE POUVANT ENFIN POURSUIVRE LE TIERS RESPONSABLE EN QUALITE DE PRETE-NOM, L'ASSUREUR N'A PAS D'AUTRE MOYEN DE SAUVEGARDER LES DROITS EVENTUELS QUI SONT SUSCEPTIBLES DE LUI ETRE TRANSMIS PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, QU'EN OBTENANT LA COLLABORATION DE L'ASSURE, NOTAMMENT SOUS FORME D'UNE ASSIGNATION DELIVREE EN TEMPS UTILE ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, PAR L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS, QUE L'OBLIGATION, POUR L'ASSURE, DE CONSERVER SON RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE ETAIT, EN L'ESPECE, PREVUE ET REGLEE PAR LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES LIANT LES PARTIES ;



 QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS SUPPLETIVES, VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, QUI SE TROUVENT ENONCEES AUX ARTICLES 23 ET 27 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE, EN VERTU DES CLAUSES DE LA POLICE, L'ASSURE A L'OBLIGATION DE CONSERVER LE RECOURS DE L'ASSUREUR, ET NON DE L'EXERCER, ET QUE, DES LORS, VILLECHALANE, QUI AVAIT FORMULE EN TEMPS UTILE LES RESERVES NECESSAIRES CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME, N'ETAIT PAS TENU D'ASSIGNER LUI-MEME EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LE TRANSPORTEUR MARITIME CONTRE LEQUEL L'ASSUREUR AURAIT ETE EN EFFET RECEVABLE A AGIR LUI-MEME, COMME LA COUR D'APPEL L'A RELEVE A BON DROIT ;



ATTENDU, ENFIN, QUE LES MOTIFS DONT IL VIENT D'ETRE DIT QU'ILS SONT CRITIQUES A TORT PAR LE POURVOI SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION PRISE PAR LA COUR D'APPEL ;



 QU'AINSI LE TROISIEME GRIEF SUS-ENONCE VISE UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT ;



QUE LES TROIS DERNIERS MOYENS SONT EGALEMENT MAL FONDES ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.