Cour de Cassation · comm — 28 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 JUIN 1972), 300 TONNES ENVIRON D'ARACHIDES EN VRAC FURENT DEBARQUEES EN SEPTEMBRE 1969 DU NAVIRE EMMA X... SUR LES QUAIS DE MARSEILLE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE DE MANUTENTION (SMM);



 QUE DES PLUIES, SURVENANT ALORS QUE CETTE MARCHANDISE, LAISSEE A QUAI, N'AVAIT PAS ETE, OU PAS ASSEZ GARANTIE, NOTAMMENT PAR UN BACHAGE EFFICACE, LUI CAUSERENT DES AVARIES PAR MOUILLE;



 QUE LES DIVERSES COMPAGNIES D'ASSURANCES DEFENDERESSES AU POURVOI, APRES AVOIR DEDOMMAGE LA SOCIETE SALADOR, DESTINATAIRE, AGIRENT COMME SUBROGEES AUX DROITS DE CELLE-CI EN DEMANDANT A LA SMM REPARATION DU PREJUDICE EPROUVE;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, EN SON ARTICLE 52, L'ACCONIER N'EST RESPONSABLE QU'ENVERS CELUI QUI A REQUIS SES SERVICES, " LEQUEL, SEUL, A UNE ACTION CONTRE LUI ", QU'AU CAS OU LE TRANSPORTEUR AURAIT ETE CHARGE PAR L'AYANT DROIT DE REQUERIR LES SERVICES DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, IL DEVRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1966, EN AVISER CET ENTREPRENEUR, QU'A DEFAUT, CET AVIS, AUQUEL IL NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR UNE ANALYSE PROBLEMATIQUE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ANALYSE GENERATRICE D'INCERTITUDES AUXQUELLES LE LEGISLATEUR A PRECISEMENT ENTENDU METTRE UN TERME, L'ACCONIER NE PEUT ETRE POURSUIVI PAR LE PRETENDU MANDANT, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CLAUSE 10 DU CONNAISSEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE A PU Y VOIR UN MANDAT CONFERE AU CAPITAINE Y... LE DESTINATAIRE;



 QU'IL S'AGIT EN EFFET D'UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE, SI BIEN QUE LEDIT ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, LA VALIDER ET RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SMM;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A RELEVE QUE LA SMM AVAIT, EN L'ESPECE, RECU AVIS DE CE QUE SES SERVICES AVAIENT ETE REQUIS POUR LE COMPTE DU DESTINATAIRE DE LA MARCHANDISE;



D'OU IL SUIT QUE, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE SUBSIDIAIREMENT PAR LA SMM CONTRE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE, QUI LUI AVAIT LOUE DES BACHES EN MAUVAIS ETAT, AU MOTIF QUE, SELON LES CONDITIONS DE LA LOCATION, CONNUES DE LA SMM LORSQU'ELLE AVAIT CONTRACTE, LES RESERVES SUR L'ETAT DES BACHES NE POUVAIENT ETRE EXPRIMEES PAR LE PRENEUR QUE DANS UN DELAI DE QUARANTE-HUIT HEURES APRES LA LIVRAISON, DELAI OUTREPASSE EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, PAR UN JUGEMENT DEFINITIF EN DATE DU 14 OCTOBRE 1970, INVOQUE PAR LA SMM, ET VISE PAR L'ARRET ATTAQUE, IL AVAIT ETE DECIDE, SUR LES MEMES FAITS, ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE LES CLAUSES RESTRICTIVES DE LA RESPONSABILITE DU LOUEUR N'AVAIENT PAS ETE INCLUSES DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE BONNE FOI, LE LOUEUR PROFESSIONNEL NE SAURAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DES VICES DE LA CHOSE LOUEE, VICES QU'IL EST PRESUME CONNAITRE ET DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ILS ETAIENT CACHES ET QU'ILS ONT CONTRIBUE A PRODUIRE LE DOMMAGE;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1970 AVAIT ETE SANS DOUTE RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES A L'OCCASION DES MEMES FAITS, MAIS QUE L'ACTION SUR LAQUELLE IL STATUAIT N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE LA PRESENTE INSTANCE, PUISQU'ELLE TENDAIT A FAIRE REGLER PAR LA SMM LE PRIX DE LA LOCATION, NON PAS, COMME EN LA PRESENTE ESPECE, A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CAUVIN YVOSE POUR AVOIR FOURNI DES BACHES DEFECTUEUSES;



 QUE L'ARRET ECHAPPE DONC AUX CRITIQUES FORMULEES PAR LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI, DES LORS, N'EST PAS FONDE;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SMM N'A PAS SOUTENU QUE LE LOUEUR PROFESSIONNEL, A LA DIFFERENCE DU NON-TECHNICIEN, ETAIT TENU DE CONNAITRE LES VICES CACHES DE L'OBJET DONNE EN LOCATION;



QUE, DES LORS, LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU;



 QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE