Cour de Cassation · comm — 14 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'A RRET ATTAQUE (PARIS,28 JUIN 1974),LA SOCIETE ETUDES TRAVAUX INDUSTRIELS MONTAGE(SETIM)A CONCLU AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X... FRANCE(SFF)UN CONTRAT DIT DE "FACTORING"OU"D'AFFACTURAGE" QUI PERMETTAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE APRES AVOIR PAYE LES FACTURES ETABLIES PAR LA SETIM DE BENEFICIER DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE CELLE-CI ET DE RECOUVRER DIRECTEMENT AUPRES DES CLIENTS DE LA SETIM LE MONTANT DESDITES FACTURES, QUE LA SFF AYANT PAYE UNE FACTURE DE 60457,24 FRANCS DU 4 DECEMBRE 1969, DESTINEE A LA SOCIETE POLYSIUS POLYGON (SOCIETE POLYSIUS) N'A PU TOUTEFOIS EN OBTENIR LE REGLEMENT PAR CETTE SOCIETE QUI A DECLARE L'AVOIR PAYEE A LA SETIM PAR UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 28 FEVRIER 1970;



 QUE LA SFF SOUTENANT QUE LE PAIEMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE POLYSIUS N'ETAIT PAS LIBERATOIRE EN RAISON DE LA MENTION DE SUBROGATION A SON PROFIT PORTEE SUR LA FACTURE, L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE SON MONTANT;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SFF DE SA DEMANDE EN DECLARANT QUE LA SOCIETE POLYSIUS N'AYANT PAS ETE AVISEE D'UNE"MANIERE CONVENABLE" DE LA SUBROGATION, LE PAIEMENT QU'ELLE AVAIT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DE LA SETIM ETAIT LIBERATOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE CONSENTIE PAR LE CREANCIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1250-1° DU CODE CIVIL ENTRAINE DE PLEIN DROIT TRANSMISSION DE LA CREANCE AU SUBROGE ET QUE CE TRANSFERT EST OPPOSABLE AU DEBITEUR SANS AUTRE FORMALITE, QU'IL APPARTIENT SEULEMENT AU SUBROGE D'AVERTIR, LE CAS ECHEANT, LE DEBITEUR DE LA SUBROGATION POUR EVITER QUE CELUI-CI PUISSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL, ATTRIBUER UN CARACTERE LIBERATOIRE AU PAIEMENT QU'IL AURAIT FAIT AU CREANCIER ORIGINAIRE DANS L'IGNORANCE OU IL AURAIT ETE DE LA SUBROGATION, MAIS QUE CET AVERTISSEMENT N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE ET QUE LE SUBROGE PEUT ETABLIR PAR TOUS MOYENS DE PREUVE, QUE LE DEBITEUR A EU CONNAISSANCE DE LA SUBROGATION;



 QUE PAR L'EFFET DE CES REGLES QUI SONT APPLICABLES EN MATIERE DE "FACTORING", LE DEBITEUR NE PEUT VALABLEMENT EFFECTUER UN PAIEMENT LIBERATOIRE ENTRE LES MAINS DU CREANCIER D'ORIGINE A PARTIR DU MOMENT OU IL A ETE INFORME, PAR TOUS MOYENS APPROPRIES, DE LA SUBROGATION CONSENTIE PAR CE CREANCIER A LA SOCIETE DE "FACTORING";



 QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE EN EFFET DES MENTIONS CLAIRES ET PRECISES APPOSEES SUR LA FACTURE DU 4 DECEMBRE 1969 QUE LA SOCIETE POLYSIUS AVAIT ETE INFORMEE D'UNE MANIERE CERTAINE ET NON EQUIVOQUE DE LA SUBROGATION QUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE SETIM EN FAVEUR DE LA SFF;



 QUE, DES LORS, EN DECLARANT LIBERATOIRE LE PAIEMENT QUI AVAIT ETE FAIT LE 6 FEVRIER 1970, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES MENTIONS QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR LA FACTURE;



 QU'AU SURPLUS LA COUR D'APPEL AYANT ELLE-MEME ADMIS, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LE CREANCIER SUBROGE N'ETAIT PAS TENU DE NOTIFIER LA SUBROGATION POUR LA RENDRE OPPOSABLE AUX TIERS ET QU'IL SUFFISAIT QUE LE DEBITEUR AIT ETE INFORME D'UNE FACON SUFFISAMMENT CLAIRE ET PRECISE DE LA SUBROGATION, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT;



 QUE PAR AILLEURS, L'INFORMATION RELATIVE A LA SUBROGATION N'ETANT SOUMISE A AUCUNE PRESCRIPTION DE FORME, IL EN RESULTAIT, QU'EN L'ESPECE, CETTE INSERTION AVAIT PU ETRE VALABLEMENT FAITE PAR UNE INSERTION APPOSEE SUR LA FACTURE AU MOYEN D'UN CACHET, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CETTE MENTION AIT ETE SUIVIE DE LA SIGNATURE D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE SETIM OU QU'ELLE AIT ETE ACCOMPAGNEE D'UN AVIS PARTICULIER EMANANT DU CREANCIER SUBROGEANT;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE L'AVIS DE SUBROGATION N'ETAIT PAS APPOSE D'UNE FACON SUFFISAMMENT APPARENTE POUR ATTIRER L'ATTENTION DU PERSONNEL DE LA SOCIETE POLYSIUS ET NOTAMMENT DE L'EMPLOYE CHARGE DU PAIEMENT DES FACTURES;



 QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES CONCERNANT LA SIGNATURE DE LA MENTION DE SUBROGATION PAR UN REPRESENTANT DE LA SETIM ET, A DEFAUT, L'ENVOI D'UN AVIS PARTICULIER A LA SOCIETE POLYSIUS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI REPRODUIT EXACTEMENT SANS LA DENATURER LA MENTION APPOSEE SUR LA FACTURE, A EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.