Cour de Cassation · comm — 15 janvier 1975

SUR LES DIVERSES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1991 DU CODE CIVIL ET 18 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LECA A REMIS A L'AGENCE DE DIGNE DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, UN CHEQUE DE 1800 FRANCS EMIS A SON ORDRE PAR BOURILLON ;



 QUE LA BANQUE EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LECA MAIS QU'ELLE N'A PU EN OBTENIR LE PAIEMENT ;



 QU'ELLE A FORME OPPOSITION SUR LE COMPTE DE LECA ET QU'ELLE A DEMANDE A CELUI-CI, AINSI QU'A BOURILLON, LE REGLEMENT DU CHEQUE ;



 QUE LE JUGEMENT A DIT LA BANQUE MAL FONDEE DANS SON ACTION DIRIGEE CONTRE LECA, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT DU, QUELS QUE SOIENT LES USAGES ET PRATIQUES EN LA MATIERE, S'ASSURER QUE LE CHEQUE COMPORTAIT UNE PROVISION AVANT D'EN CREDITER LE COMPTE DE LECA ;



 QU'EN NE FAISANT AUCUNE VERIFICATION, ELLE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DONT ELLE DOIT SUBIR LES CONSEQUENCES ;



 QU'IL A EN OUTRE ALLOUE UNE INDEMNITE A LECA EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'OPPOSITION PRATIQUEE SUR SON COMPTE AVEC LEGERETE PAR LA BANQUE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU COMPTE NI RECHERCHER SI LE CHEQUE N'AVAIT PAS ETE ACQUIS EN PROPRIETE PAR LA BANQUE, AUQUEL CAS, CELLE-CI AVAIT UN RECOURS CONTRE L'ENDOSSEUR, OU SI, DANS L'HYPOTHESE OU LE CHEQUE N'AURAIT ETE REMIS QUE POUR RECOUVREMENT, LECA AVAIT PU CROIRE QUE L'AVANCE QUE CONSTITUAIT L'INSCRIPTION A SON CREDIT DU MONTANT DU CHEQUE, NE LUI AVAIT ETE CONSENTI QU'APRES VERIFICATION PAR LA BANQUE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ET SI CETTE CROYANCE EVENTUELLE LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE POUVANT ENTRAINER, A DUE CONCURRENCE, COMPENSATION AVEC LA CREANCE DE LA BANQUE, QUI AURAIT AINSI PRATIQUE UNE OPPOSITION SANS DROIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENCORE DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE BOURILLON, EN REPARATION DU PREJUDICE, QUE LUI AURAIT CAUSE LA RESISTANCE ABUSIVE DE CELUI-CI, EN CONSIDERANT QUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE DE LA BANQUE ETAIT A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ;



ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT APPARAITRE LA FAUTE DE LA BANQUE ET SANS RECHERCHER EN OUTRE SI PAR SON REFUS DE PAYER LE MONTANT D'UN CHEQUE QU'IL AVAIT TIRE, BOURILLON NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE DE RESISTANCE ABUSIVE, LE TRIBUNAL N'A PAS, NON PLUS DE CE CHEF, DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE LE JUGEMENT A DEBOUTE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT : 1° DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LECA ;



 2° DE SA DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE BOURILLON ET A ALLOUE DES DOMMAGES ET INTERETS A LECA, LE JUGEMENT RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.