Cour de Cassation · comm — 14 janvier 1975

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :

 ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JUIN 1973) , LES EPOUX X... DE SORBAY, DECLARES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE IRREVOCABLE CREANCIERS DE LA SOCIETE NANTAISE DE MATERIEL ELECTRIQUE (SNME) , AVAIENT SAISI-ARRETE DANS LA CAISSE DE LA SOCIETE GROUPE MATERIEL TABUR (GMT) 7200 ACTIONS D'APPORT, NOMINATIVES, DE LA SOCIETE TABUR IMMOBILIER ;

 QUE, ASSIGNEE EN DECLARATION AFFIRMATIVE, LA SOCIETE GMT SOUTINT QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES, SI ELLES APPARTENAIENT TOUJOURS A LA SNME, LUI AVAIENT ETE CONSTITUEES EN GAGE PAR CELLE-CI ;



 QU'ELLE-MEME NE POUVAIT DONC ETRE TENUE DE LES REMETTRE AUX SAISISSANTS ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT CETTE CONSTITUTION DE GAGE INOPPOSABLE AUX EPOUX CHESNARD DE SORBAY ET D'AVOIR CONDAMNE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE GMT, TIERS SAISI, A REMETTRE A CEUX-CI LESDITES ACTIONS, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN GAGE CIVIL, NON COMMERCIAL ;



 QUE DES LORS L'ACTE DE CONSTITUTION DE GAGE ETAIT NUL POUR NE PAS AVOIR COMPORTE, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL, UNE DECLARATION DE LA SOMME DUE AU BENEFICIAIRE DU GAGE ;



 QU'AU SURPLUS LA DATION EN GAGE N'AVAIT PAS ETE INSCRITE SUR LE REGISTRE AD HOC TENU PAR LA SOCIETE TABUR IMMOBILIER, MAIS SEULEMENT SUR LE CERTIFICAT NOMINATIF AFFERENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'ABORD, D'UNE PART, QUE SONT REPUTES ACTES DE COMMERCE TOUS LES ENGAGEMENTS D'UN COMMERCANT POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ;



 QUE LES ENGAGEMENTS D'UN COMMERCANT SONT PRESUMES DE NATURE COMMERCIALE ;



 QUE LA DETTE GARANTIE AYANT ETE CONTRACTEE ENTRE DEUX SOCIETES COMMERCIALES, ELLE DEVAIT ETRE PRESUMEE COMMERCIALE ;



 QUE LES JUGES NE POUVAIENT DONC, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QU'ELLE ETAIT CIVILE A DEFAUT D'AVOIR ETABLI CLAIREMENT SON CARACTERE COMMERCIAL, CE D'AUTANT MOINS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE GMT FAISAIT VALOIR QUE CETTE DETTE AVAIT ETE CONTRACTEE A L'OCCASION DE LA REPRISE EN GERANCE DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE DEBITRICE, D'AUTRE PART, QUE LA NATURE COMMERCIALE OU CIVILE DU GAGE DEPENDANT UNIQUEMENT DE LA NATURE DE LA DETTE GARANTIE, LE FAIT QUE LES ACTIONS DONNEES EN GAGE N'ETAIENT PAS NEGOCIABLES, ETAIT INDIFFERENT, ENFIN QUE L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL, EN EXIGEANT LA DECLARATION DE LA SOMME DUE, N'EXIGE PAS QUE CETTE SOMME SOIT CHIFFREE ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE SOIT DETERMINABLE ;



 QUE L'INDICATION DANS L'ACTE QUE LE GAGE GARANTISSAIT LES ENGAGEMENTS QUI SERAIENT PRIS PAR LA SOCIETE GMT A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA SNME, SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ;



 ENSUITE, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA DATION EN GAGE N'AVAIT PAS ETE MENTIONNEE SUR LES REGISTRES DE LA SOCIETE EMETTRICE N'AYANT ETE INVOQUEE PAR AUCUNE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA PRENDRE EN CONSIDERATION, NI A TOUT LE MOINS EN TIRER MOTIF SANS AVOIR PROVOQUE LES OBSERVATIONS DES PARTIES, D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE COMMERCE, LE TRANSFERT DE GARANTIE NE CONSTITUE QUE L'UNE DES FORMES POSSIBLES DE LA MISE EN GAGE DE TITRES NOMINATIFS ;



 QUE CE TRANSFERT N'EST DONC PAS OBLIGATOIRE, ET QUE LA MISE EN GAGE PEUT S'OPERER VALABLEMENT PAR LES MODES DU DROIT COMMUN ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES EPOUX X... DE SORBAY SE PREVALAIENT EXPRESSEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE CE QUE MEME S'IL FALLAIT CONSIDERER LA THESE (SELON LAQUELLE LE GAGE LITIGIEUX, PRESENTANT UN CARACTERE COMMERCIAL, EXCLUAIT L'APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 2074 DU CODE CIVIL) DE LA SOCIETE GMT, CELLE-CI NE JUSTIFIE MEME PAS D'UN TRANSFERT DE GARANTIE SUR LES REGISTRES DE TABUR IMMOBILIER ;



 QU'A CET EGARD, LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, EN L'ESPECE, FAUTE D'AVOIR ETE MENTIONNEE SUR LE REGISTRE DES TRANSFERTS TENU PAR LA SOCIETE EMETTRICE, LA CONSTITUTION DE GAGE LITIGIEUSE ETAIT INOPPOSABLE AUX CREANCIERS SAISISSANTS, TIERS AU CONTRAT DE GAGE, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CONNAISSANCE PAR LESDITS SAISISSANTS DE LA MISE EN POSSESSION DU BENEFICIAIRE DU GAGE ET DE LA DEPOSSESSION CORRELATIVE DE CELUI QUI AVAIT CONSTITUE CE GAGE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DU SEUL FAIT INVOQUE PAR LEDIT BENEFICIAIRE, SAVOIR QUE LE CERTIFICAT ETABLI PAR LA SOCIETE EMETTRICE AVAIT ETE REMIS PAR LE CONSTITUANT AU BENEFICIAIRE ;



 QUE LE SECOND MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, EST MAL FONDE ;



ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DE CE QUI VIENT D'ETRE DIT QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE PREMIER MOYEN SONT SURABONDANTS ;



 QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.