Cour de Cassation · comm — 29 janvier 1975

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 130, ALINEA 7 ET 8 ET 187 DU CODE DE COMMERCE ;



ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERMELIN A DONNE SON AVAL A DES BILLETS A ORDRE SOUSCRITS AU BENEFICE DE LA SOCIETE GLAENZER-WALTERXHEID ;



 QUE POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR CETTE SOCIETE, IL A FAIT VALOIR QUE CES EFFETS N'AVAIENT PAS DE CAUSE ;



 QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DU DONNEUR D'AVAL EST VALABLE ALORS MEME QUE LES OBLIGATIONS GARANTIES SERAIENT NULLES POUR TOUTE AUTRE CAUSE QU'UN VICE DE FORME ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DONNEUR D'AVAL TENU DE LA MEME MANIERE QUE CELUI DONT IL S'EST PORTE GARANT PEUT OPPOSER AU BENEFICIAIRE D'UN BILLET A ORDRE DEMEURE PORTEUR DE L'EFFET LES EXCEPTIONS INHERENTES A L'OBLIGATION DU SOUSCRIPTEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.