Cour de Cassation · comm — 16 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (RENNES, 21 MAI 1974) QUE LA SOCIETE CARRIERES DE KERGUERIS CALAN (CKC) A ACHETE UNE CHARGEUSE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LEMERCIER;



 QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES FREINS, L'APPAREIL, AU COURS DE TRAVAUX EXECUTES DANS UNE CARRIERE, TOMBA AU FOND DE CELLE-CI ET FUT ENDOMMAGEE;



ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES LA DECLARATION DE LA NULLITE DE LA VENTE, CONDAMNE LA SOCIETE CKC A SUPPORTER LA TOTALITE DU MONTANT DES REPARATIONS DE L'ENGIN, EN CONSIDERANT QUE LA SOCIETE LEMERCIER N'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT AYANT NECESSITE CELLES-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN PESANT SUR CETTE SOCIETE, PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL, NE RESULTAIT PAS D'UN ACCORD RETROACTIVEMENT ANNULE, MAIS DE SON OBLIGATION GENERALE DE DILIGENCE A LAQUELLE, ELLE AVAIT MANQUE;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES FREINS, QUI EST LE FAIT DE LA SOCIETE LEMERCIER ET DONT LA COUR D'APPEL ADMET LE CARACTERE FAUTIF, AVAIT, AVEC L'ACCIDENT DU AU NON FONCTIONNEMENT DE CES FREINS, UN LIEN DE CAUSALITE MANIFESTE, DONT LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, NIER L'EXISTENCE;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS CONSIDERE QUE LA SOCIETE LEMERCIER ETAIT TENUE D'ENTRETENIR L'APPAREIL EN VERTU DU CONTRAT, DONT IL PRONONCE L'ANNULATION, RETIENT QUE L'ACCIDENT EST DU AU FAIT DE LA SOCIETE CKC, QUI A UTILISE L'ENGIN AVANT L'EXECUTION DES REPARATIONS NECESSAIRES;



 QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QUE LA NEGLIGENCE QU'AVAIT PU MONTRER LA SOCIETE LEMERCIER QUANT A L'ENTRETIEN DE L'APPAREIL, N'AVAIT PAS EU UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT ET IMPUTER DES LORS LA TOTALITE DES CONSEQUENCES DE CELUI-CI A LA SOCIETE CKC;



D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDEE UNE DEMANDE EN INDEMNISATION FORMEE PAR LA SOCIETE LEMERCIER, EN CONTREPARTIE DE L'UTILISATION DU MATERIEL DONT LA VENTE AVAIT ETE ANNULEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA VENTE, NULLE POUR CAUSE ILLICITE, NE POUVAIT SERVIR DE BASE A UNE ACTION EN JUSTICE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION, SUR LE POINT CONSIDERE, SUR LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT QU'ELLE ANNULAIT, MAIS SUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE CKC BENEFICIERAIT D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, SI ELLE ETAIT DISPENSEE DE TOUT PAIEMENT CORRESPONDANT A CETTE UTILISATION;



D'OU IL SUIT QUE, DE NOUVEAU, LE MOYEN MANQUE EN FAIT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;