Cour de Cassation · comm — 4 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LES EPOUX X..., AYANT OBTENU LA RESOLUTION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX DE LA VENTE PAR EUX CONSENTIE A AKKA D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE DANS UN IMMEUBLE DONT ILS N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1974) A CONDAMNE CE DERNIER, QUI AVAIT ETE EXPULSE DES LIEUX POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS AU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE, A REPARER LA DEPRECIATION DONT LE FONDS AVAIT SOUFFERT LORS DE SA REPRISE PAR LES VENDEURS;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CESSION DE BAIL NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR ET QUE LE CEDANT RESTE TENU SOLIDAIREMENT AU PAIEMENT DU LOYER;



 QUE, PAR SUITE, SE CONTREDIT L'ARRET QUI DECLARE QUE LE CEDANT NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE COMME CAUSE DE PREJUDICE, PUISQU'IL AVAIT LA POSSIBILITE DE L'EVITER EN REGLANT LES LOYERS ECHUS A LA PLACE DE L'ACQUEREUR DU FONDS, TOUT EN CONDAMNANT LE CESSIONNAIRE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA DIMINUTION DE LA CLIENTELE, ENTRE LE MOMENT DE L'EXPULSION DU CESSIONNAIRE ET LA RENTREE EN POSSESSION DU FONDS PAR LE CEDANT;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DISTINGUANT LES RAPPORTS QUI UNISSENT A SES PRENEURS SUCCESSIFS LE BAILLEUR DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE ET LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE ET SON CESSIONNAIRE;



QUE LE MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS