Cour de Cassation · comm — 13 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE CONDAMNER LA SOCIETE EST MATIC ANNWEILER ET CIE A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, SUR LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT CLOTURE, LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'A COMPTER DE LA DATE DE LA CLOTURE DU COMPTE, SEULS PEUVENT ETRE DUS LES INTERETS DE DROIT;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, SI, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA SOCIETE EST MATIC NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A PAYER LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU TAUX CONVENU LORS DE L'OUVERTURE DE CELUI-CI JUSQU'AU REGLEMENT DEFINITIF DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.