Cour de Cassation · comm — 20 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT NOTAMMENT CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET A PAYER A LA SOCIETE NOUVELLE D'ISOLATION THERMIQUE FRIFORIFIQUE ET D'INSONORISATION (SNIFI) LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, AU MOTIF QUE "LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE APPELANTE NI SON INTENTION MALICIEUSE NE SONT ETABLIES, ALORS QU'ELLE A PU CROIRE A L'EFFICACITE DE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS ELLE LE 18 MARS 1969, QUE SEULE SA MAUVAISE REDACTION PRIVE D'EFFET";



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU QUE LEDIT ENGAGEMENT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME VALABLE ET QU'AINSI LA PROCEDURE INTENTEE CONTRE LA SNIFI PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN DU 28 JUILLET 1972, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARCEL MIGUET A PAYER A LA SNIFI LA SOMME DE 2500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ET EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE SNIFI DE SA DEMANDE DE 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.