Cour de Cassationcomm

Cour de Cassation · comm — 18 novembre 1975

ECLI: 6079d6829ba5988459c5b9d2
Date: 18 novembre 1975

cassationpourvoidélaipoint de départsignificationfaillitepluralité de syndicspremière signification faite à l'un d'entre euxfaillite reglement judiciaireprocédurefaillite reglement judiciaire liquidation des bienssyndicaction en justicepremière signification faite à l'un des syndics

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Texte intégral

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, L'ARRET DEFERE (COLMAR, 18 MAI 1973), AYANT ETE SIGNIFIE A DURRMEYER, L'UN DES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE TISSU CAOUTCHOUTE, LE 13 AOUT 1973 ET A HUET, SECOND SYNDIC, LE 22 FEVRIER 1974, LE POURVOI A ETE FORME LE 5 AVRIL 1974;



 QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION AYANT FAIT COURIR LE DELAI DU POURVOI, CELUI-CI A ETE PRESENTE HORS DUDIT DELAI;



PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: comm
Date: 18 novembre 1975
Matière: cassation

Référence

6079d6829ba5988459c5b9d2

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