Cour de Cassation · comm — 16 décembre 1975

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 26 FEVRIER 1974), DAME X... A DONNE SON AVAL, EN 1967, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... ET LASSERRE QUI AVAIT ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE EN REMBOURSEMENT DE DEUX PRETS DE 75000 ET 9000 FRANCS QUE LUI AVAIT CONSENTIS LA SOCIETE LA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC) POUR L'ACHAT D'UN CAMION SAVIEM ET D'UN CAMION BEDFORD, QUE, SUR ASSIGNATION DE LA DIAC EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 56715 FRANCS RESTANT DUE, LE TRIBUNAL A CONDAMNE DAME X... A PAYER CETTE SOMME SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 15212,96 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DE LA VENTE DU CAMION SAVIEM, EFFECTUEE MOYENNANT 20000 FRANCS PAR LA DIAC, PRIX LUI-MEME DIMINUE DE 4784,04 FRANCS, COUT DES REPARATIONS QUE LA DIAC AVAIT DU FAIRE PRATIQUER AVANT LA VENTE;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECHERCHER, NOTAMMENT PAR UNE MESURE D'INSTRUCTION, LE PRIX DE VENTE REEL DU CAMION SAVIEM, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE PRIX DE 20000 FRANCS NE CORRESPONDE PAS AU PRIX DE REVENTE DE LA DIAC ET QUE DAME X... NE DEMONTRE PAS QU'ON AURAIT PU OBTENIR UN AUTRE PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE C'EST A LA DIAC, DEMANDERESSE A L'ACTION, D'APPORTER LA PREUVE DE LA CONSISTANCE DE SA CREANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... AYANT, ELLE, APPORTE LA PREUVE DE LA VENTE DU BIEN GAGE, IL APPARTENAIT ENCORE A LA DIAC QUI AVAIT TENTE DE CACHER CETTE VENTE, D'ETABLIR SON MONTANT, QU'AINSI, C'EST AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE QUE L'ARRET A REPROCHE A DAME X... DE N'AVOIR PAS APPORTE D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR DETERMINER AVEC CERTITUDE LE MONTANT DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LA DEMANDERESSE A L'ACTION ET UN TIERS ETRANGER AU DEBAT;



MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE AUSSI QUE DAME X... RECONNAIT QUE LA SOCIETE X... ET LASSERRE A DONNE L'ORDRE, EN AVRIL 1970, A LA DIAC DE VENDRE LE CAMION SAVIEM SANS QUE SOIT TOUTEFOIS PRECISE LE PRIX DE VENTE;



 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QU'IL APPARTENAIT A LADITE DAME, TENUE EN TANT QUE DONNEUR D'AVAL DE LA MEME MANIERE QUE LA SOCIETE DONT ELLE S'ETAIT PORTEE GARANTE, D'ETABLIR QUE LA VENTE DU CAMION AVAIT ETE FAITE A UN PRIX PLUS ELEVE QUE CELUI INDIQUE PAR LA DIAC;



QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;



MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972;



ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI AVAIT CONDAMNE DAME X... AU PAIEMENT DE 2000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE DAME Y... QUE SA RESISTANCE ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QU'ELLE AVAIT CONTRAINT LA DIAC A REDUIRE SA DEMANDE DE 58715 FRANCS A 43502,04 FRANCS;



 QUE LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN